Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 janvier, 16 septembre, 22 octobre et 16 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les associations C’est Assez ! et Code animal demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche du 2 janvier 2025 relative à la transition vers le nouveau site du fichier i-fap et ses conséquences dans le contrôle des établissements détenant de la faune sauvage captive ;

2°) de supprimer les informations incriminées figurant sur le site internet i-fap ;

3°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de rétablir les services du fichier national de la faune sauvage captive, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 du même code détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. En vue d’assurer un suivi statistique et administratif de ces animaux, les données relatives à leur identification ainsi que celle de leurs propriétaires respectifs sont enregistrées dans un fichier national dont la gestion peut être confiée à des personnes agréées. L’article L. 413-7 du même code précise que toute cession d’un animal d’une espèce non domestique doit s’accompagner de la délivrance d’une attestation de cession et que toute publication d’une offre de cession de tels animaux doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal. Le VI de l’article L. 413-10 du même code impose à tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public de procéder à son enregistrement dans le fichier national.

2. Aux termes de l’article R. 413-23-1 du code de l’environnement, pris pour l’application des dispositions citées au point précédent : « L’identification obligatoire des animaux d’espèces non domestiques prescrite par l’article L. 413-6 comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d’identifier l’animal, notamment le nom et l’adresse de son propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification. » L’article R. 413-23-4 du même code précise les obligations mises à la charge des personnes procédant au marquage de l’animal, au vendeur, au donateur ou encore au propriétaire de l’animal. L’article 7 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques précise les modalités d’inscription et de mise à jour des données enregistrées dans le fichier national.

3. Enfin, l’article R. 415-4 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, notamment, le fait de ne pas procéder ou faire procéder à l’identification prévue par l’article L. 413-6 du même code sur un animal mentionné au même article, de procéder au marquage d’un tel animal sans respecter les formalités prévues à l’articles R. 413-23-4 du même code ou encore de céder un tel animal sans procéder à l’identification obligatoire prévue par le même article ou sans respecter les formalités prévues à l’article R. 413-23-4 du même code. L’article R. 415-5 du même code punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de publier une offre de cession d’un animal mentionné à l’article L. 413-6 du même code sans mentionner le numéro d’identification de celui-ci ou de ne pas délivrer l’attestation de cession imposée au I de l’article L. 413-7 du même code.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une instruction du 2 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a informé les préfets et le directeur général de l’office français de la biodiversité (OFB) de ce que le site internet du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, dénommé i-fap (pour « identification de la faune sauvage protégée »), serait fermé à compter du 16 février 2025 et de ce qu’un nouveau site devrait être mis en service « avec un objectif pour le printemps 2025 ». L’instruction les informe également que les enregistrements dans le fichier i-fap seront suspendus à compter du 1er janvier 2025 et que jusqu’au 15 février, le site ne permettra plus que la consultation, en lecture seule, des données déjà enregistrées. La ministre demande en conséquence aux services compétents de ne pas verbaliser, durant la période de transition, les propriétaires d’animaux sauvages, qui ne sont pas responsables de l’indisponibilité du fichier, en cas de défaut d’enregistrement d’un animal dans le fichier i-fap ou de défaut de mise à jour des données d’un animal enregistré. Cette instruction, qui se borne à informer les préfets et le directeur de l’OFB de la fermeture temporaire du site internet du fichier i-fap, du fait de l’arrivée à échéance de l’agrément de son gestionnaire et dans l’attente de la mise en service d’un nouveau site internet, et à tirer les conséquences de l’indisponibilité de ce site internet quant à la possibilité pour les services compétents de verbaliser les propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques durant cette période, ne saurait, eu égard à son objet et à sa portée, être regardée comme étant susceptible d’avoir, par elle-même, des effets notables sur la situation des propriétaires d’animaux d’espèces non domestiques et sur la sauvegarde des intérêts protégés par les dispositions citées aux points 1 à 3 justifiant qu’elle puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association C’est Assez ! et autre doit être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête des associations C’est Assez ! et autre est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association C’est Assez !, première dénommée pour l’ensemble des associations requérantes, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 novembre 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M^me Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M^me Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M^me Cécile Isidoro, conseillers d’Etat et M^me Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 22 décembre 2025.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

La rapporteure :

Signé : M^me Juliette Mongin

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Adeline Allain