Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 2
1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;
2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en application de l'article R. 413-23-2 ;
4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;
5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par ce même article ;
6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4.
Un défaut de déclaration dans le fichier national d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l'article R.415-4 du code de l'environnement. […] La sanction peut atteindre trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, en application de l'article L. 415-3 du code de l'environnement. […] L'instruction de l'autorisation d'ouverture s'effectue sur la base d'une distinction précisée en application de l'article R. 413-14 du code de l'environnement par l'arrêté du 21 novembre 1997. […] Les modalités d'octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 415-4 du code de l'environnement punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, […] de procéder au marquage d'un tel animal sans respecter les formalités prévues à l'articles R. 413-23-4 du même code ou encore de céder un tel animal sans procéder à l'identification obligatoire prévue par le même article ou sans respecter les formalités prévues à l'article R. 413-23-4 du même code. L'article R. 415-5 du même code punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 du même code sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci ou de ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 du même code.
Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. […] Pour aller plus loin : article R. 413-23-1 du Code de l'environnement ; articles 6 à 11 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, […] Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 413-10 à R. R. 413-14 du Code de l'environnement ; arrêté du 10 août 2004 précité. […]
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