Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement / Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité / Section 2 : Sites naturels de compensation / Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

Article D163-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/03/2017

Version29/12/2022

Entrée en vigueur le 29 décembre 2022

A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.

La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale.

Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial.

Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.

Commentaire • 1

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1. Les décrets sur l’agrément des sites naturels de compensation sont parus

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[…] Le décret détaille ensuite les mentions de l'agrément délivré (article D163-4 du code de l'environnement), sa durée (article D163-5 du code de l'environnement), les conditions de modification (article D163-6 du code de l'environnement) et de suivi (article D163-4 du code de l'environnement).

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