Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.
Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle. Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, […] maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat. […] Objet : modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation délivrés en application des articles L. 163-1-A à L. 163-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement). […] A cet effet, elle modifie les article L. 181-9 et L. 181-10 et crée un nouvel article L. 181-10-1. […] plusieurs dispositions régissant les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (articles L. 163-1 à L. 163-5 du code de l'environnement). […] L'article L. 163-1 prévoyait notamment que toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfaisait soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation, […]
Lire la suite…[…] en l'absence des inventaires et des mesures compensatoires, ce qui a nui à l'information du public en méconnaissance des articles L. 163-5 et D. 163-8 du code de l'environnement et a eu une influence sur le sens de la décision ; […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, […] 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ".
[…] en l'absence des inventaires et des mesures compensatoires, ce qui a nui à l'information du public en méconnaissance des articles L. 163-5 et D. 163-8 du code de l'environnement et a eu une influence sur le sens de la décision ; […] D'autre part, l'article L. 211-7 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable, […] à ce lac ou à ce plan d'eau ; () / 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 350-20 du code de l'environnement : " Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, […] / 4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ; / 5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ; […] / 7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ; / 8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. […]
Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle. Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, […] maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat. […] Objet : modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation délivrés en application des articles L. 163-1-A à L. 163-5 du code de l'environnement. […]
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