Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-300 du 8 mars 2017 - art. 1
En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques en matière :
1° De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ;
2° D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;
3° D'identification des navires équipés.
Ces caractéristiques et exigences techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la mer.
Un arrêté, pris dans les mêmes formes, établit la liste des dispositifs disponibles pour l'équipement des navires y répondant.
Article R334-39 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-300 du 8 mars 2017, ces dispositions entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article R. 334-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant dudit décret, […] prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente dans le périmètre de l'aire marine protégée Pélagos ou de l'aire marine protégée Agoa. […] Article R334-40 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-300 du 8 mars 2017, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, […]
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