Entrée en vigueur le 8 février 2017
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 106 (V)
Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :
1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;
2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ;
3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4,
battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende Amende doublée lorsque l'infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env) Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env) À noter qu'un dispositif spécifique de protection des cétacés a été introduit dans le livre III du code de l'environnement, à l'article L. 334-2-2. […] L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ; art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ; art. L. 334-2-2 C.Env (dispositif sonore anticollision) ; arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - art. 2.
Lire la suite…L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende Amende doublée lorsque l'infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env) Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env) À noter qu'un dispositif spécifique de protection des cétacés a été introduit dans le livre III du code de l'environnement, à l'article L. 334-2-2. […] L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ; art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ; art. L. 334-2-2 C.Env (dispositif sonore anticollision) ; arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - art. 2.
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L. 415-3 1° C.Env) puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende Amende doublée lorsque l'infraction est commise dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (art. L. 415-3 5° C.Env) Aggravation des sanctions si commise en bande organisée (art. L. 415-6 C.Env) À noter qu'un dispositif spécifique de protection des cétacés a été introduit dans le livre III du code de l'environnement, à l'article L. 334-2-2. […] L. 411-1 et s. & R. 411-1 et s. du C.Env (protection des espèces) ; art. L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du C.Env (dérogations) ; art. L. 334-2-2 C.Env (dispositif sonore anticollision) ; arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - art. 2.
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