Article R334-39 du Code de l'environnement
Article R334-38Article R334-40
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-300 du 8 mars 2017, ces dispositions entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article R. 334-40 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant dudit décret, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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