Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 - art. 1
Les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. En cas d'urgence signalée, ce délai peut être réduit à cinq jours francs.
[…] par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2020 et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 134-28 du code de l'environnement, […]
[…] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […] Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été adopté au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-28 du code de l'environnement, doit être écarté. […] 28. […]
[…] par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2020 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 134-28 du code de l'environnement, […] Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, […]
[…] date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134 -21 à R. 134 -24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, […] JORF n°0070 du 23 mars 2017). […] Article R134-28 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-28 du code de l'environnement […]
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