Article D222-1-E du Code de l'environnement

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants :

– tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à une étude d'impact,

– tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de plancher supérieure à 10 000 m2.

Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de plancher de 10 000 m2 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.


Entrée en vigueur le 6 mai 2017


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