Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 - art. 1
Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants :
– tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, à une étude d'impact,
– tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiments d'un montant d'investissement supérieur à 20 000 000 euros hors taxes ou d'une surface de plancher supérieure à 10 000 m 2.
Les seuils d'investissement de 20 000 000 euros hors taxes et de surface de plancher de 10 000 m 2 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Eu égard à l'article L222-1 B, I du Code de l'environnement, nous constatons que la SNBC offre une vision globale visant à réduire les émissions de GES, tout en intégrant des aspects économiques et décisionnels. […] C'est dans ce contexte que le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 vient déterminer les principes et modalités de calcul des émissions de GES des projets publics, lequel a créé les articles D222-1-D à D222-1-I du Code de l'environnement. […] Ainsi, l'article D222-1-E dudit code dispose que les principes et modalités de calcul des émissions de GES sont susceptibles de s'appliquer à deux types de projet : Tout projet public soumis à une étude d'impact. […]
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