Article R412-12 du Code de l'environnement

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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent :

1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de collaboration, de coopération ou de contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, de transfert de compétences ou de transfert de technologies portant sur les espèces mentionnées dans la déclaration ou des espèces proches ;

2° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de conservation en collection : en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, par exemple dans le dépôt d'un double d'échantillon dans une collection ;

3° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de valorisation sans objectif direct de développement commercial : soit en des actions de préservation in situ ou ex situ des espèces mentionnées dans la déclaration ou d'espèces proches, soit en des actions de contribution, au niveau local, au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques mentionnées dans la déclaration ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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1Bioéthique - Un Cadre Effectif Pour L'Accès Et Le Partage []
Mme Frédérique Tuffnell · Questions parlementaires · 2 octobre 2018

[…] du code de l'environnement - arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national […] , mentionné à l'article R . 412 -20 du code de l'environnement (JORF du 29/09/17) - arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées (JORF du 06/ 12 […]

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