Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Article D222-40 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2017

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 - art. 1

Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 - art. 1

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