Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-949 du 10 mai 2017 - art. 1
Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16.