Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019 - art. 4
Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030.
Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être.
Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4.
L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, […] de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, […] Les seuils applicables mentionnés dans la directive ont été transposés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. […] Dans ces conditions, […] de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 dans les délais les plus courts possibles, […]
Lire la suite…Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (alias le PREPA), mentionné à l'article L. 222-9 du code de l'environnement, est approuvé pour la période 2022-2025. […] NH3, PM2,5), tels que définis à l'article D. 222-38 du code. […] À compter du 1erjanvier 2024 (voir Dossier p.13) Gestion de voirie Autoroutes et voies transférées En application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février2022relativeàladifférenciation,ladécentralisation,ladéconcentration, est déterminée la liste des autoroutes, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 222 -1 du code de l'environnement et les valeurs recommandées par l'Organisation mondiale de la santé ; […] 9 . […] aux termes de l'article L . 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole de Lyon exerce de plein droit, […] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222 […]
[…] - la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 222-9 du code de l'environnement : « Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations aux pollutions atmosphériques, […] de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, […] de l'air et de l'énergie prévus à l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4 ». Les articles D. 222-37 et suivants du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 222-21 du code de l'environnement : « Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, […] la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, […] Aux termes de l'article L. 222-4 du code de l'environnement : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, […] dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, […] Conformément à l'article L. 222-9 du code de l'environnement, […]
La mise en œuvre des objectifs de la politique énergétique nationale Conformément à l'article article L.100-1 A II du code de l'énergie, […] dénommé " budget carbone ", mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. 3° La stratégie nationale de développement à faible intensité de […] La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. […] pour l'heure, ainsi rédigé : "6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…