Article R412-1-1 du Code de l'environnement
Article R412-1Article R412-1-2
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 5

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426241, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, […] Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : / 1° la forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; […] Les articles R. 412-5 et R. 412-6 du même code prévoient que la déclaration doit être adressée à l'autorité compétente dans le territoire concerné, […] l'article R. 413-43 du même code prévoit que des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent les règles de détention des animaux dans les établissements soumis aux dispositions de ce chapitre du code de l'environnement.

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2023, 453843, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : « Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration () ». Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : " Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : / 1° la forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; / 2° les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention ainsi que les règles générales dans le respect desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1 () ".

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 18 juillet 2024, n° 2201840Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 412-1-1 du même code : « Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : » 1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; / 2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1, notamment la tenue de registres et, le cas échéant, la formation ou l'expérience exigées du détenteur. () « . […] En application des articles R. 412-1 et suivants et, R. 413-1 et suivants du code de l'environnement, le préfet de département est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations ainsi que le contrôle de ces établissements.

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