Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 3
L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D. 515-111 fait, afin de connaître les concentrations d'activité des radionucléides concernés, caractériser, dans un délai de six mois suivant le début de l'exploitation, les substances susceptibles d'en contenir.
Cette caractérisation radiologique est réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux, dans les conditions fixées par l'article R. 1333-37 du code de la santé publique.
Une nouvelle caractérisation radiologique est réalisée à chaque modification notable des matières premières utilisées ou du procédé industriel.
[…] * les dispositions de l'article R . 1333-39 du code de la santé publique, […] aux termes de l'article R. 515-110 du code de l'environnement , […] et inséré dans les dispositions régissant la prévention des pollutions générées par les installations classées pour la protection de l'environnement : « L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D. 515-110 -1 fait, […] Selon l'article D. 515 -111 du même code : « Les installations industrielles soumises à l'obligation […]
[…] elle méconnaît l'obligation de caractérisation radiologique et viole les articles R. 515-110 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté du 3 juillet 2019. […] Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande de l'association Tournai-R…-Environnement: […] 41. L'article R.515-110 du code de l'environnement, issu du décret n°2018-434 du 4 juin 2018, impose à l'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la liste définie à l'article D. 515-111 du même code de faire caractériser, dans un délai de six mois suivant le début de l'exploitation, […]
Cet arrêté est pris pour application des articles R. 1333-37, R. 1333-39 et suivants du code de la santé publique, R. 515-110 et suivants du code de l'environnement et du chapitre VI (protection contre les rayonnements ionisants) du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. […] En effet, les articles R. 515-110 du code de l'environnement, R. 1333-37 et R. 1333-39 du code de la santé publique, […]
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