Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
Entrée en vigueur le 4 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 1
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.