Entrée en vigueur le 14 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.
Les dispositions des articles R. 141-21 à R. 141-26 définissent les conditions applicables aux associations agréées, aux organismes et aux fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable prévues à l'article L. 141-3.
directement de l'article 72 de la Constitution. […] Elle devait être réalisée, comme le prévoit l'article L. 141- 1 du code de l'urbanisme, selon les modalités de droit commun prévues par le code de l'environnement. Mme F… soutient que l'avis de mise à l'enquête n'a pas été affiché dans sa commune - Maisons-Alfort. […] R 123-9 du code de l'environnement, et ce, […] les jours et horaires d'ouverture sont conformes aux exigences de l'article R. 123-10. […] Peut-il s'agir, comme le soutient la région, du « résumé non technique » prévu au 7° de l'article R. 141-1 du code de l'environnement ? Non, car il s'agit du résumé de la seule évaluation environnementale. […]
Lire la suite…Elles peuvent demander une modification du cadre territorial de leur agrément selon les modalités prévues pour le renouvellement d'agrément aux articles R. 141-17-1 et R. 141-17-2 du code de l'environnement » ; 4. […] Considérant que l'article R. 141-2 du code de l'environnement, applicable à la date de l'arrêté attaqué, […] à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration (…) : / (…) / 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; / 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ; / 3° De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] 44-01 […] Considérant que l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] que, selon l'article R. 141-2 dudit code : « Les associations mentionnées à l'article R. 141-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration : (…) 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ; 2° D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ; […] Lamontagne, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] conventions mentionnées aux articles R 132-30 à R 123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article L 124- 1 . […] en application de l'article L 141 -5, une convention ayant reçu l'accord de ses commissaires du gouvernement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R 141 -9. […] Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141 […]
[…] — que l'arrêté attaqué n'est pas contraire aux dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L.1333-1 et R.1333-8, la dose efficace de 1 mSv/an n'ayant pas été dépassée ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 141-19 du code de l'environnement, […] L'autorité administrative en accuse réception » ; et qu'aux termes de l'article R.141-20 du même code : « L'agrément peut être abrogé : / (…) 3° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 » ; que la société AREVA NC fait valoir que la CRIIRAD, C agréée pour la protection de l'environnement au sens de l'article R.141-1 du code de l'environnement, […]