Article L565-3 du Code de l'environnement

Article L565-2

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 57

I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 57

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Article 2 I.-Après l'article L. 125-1 du code des assurances, […] d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ; […] il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 125-1-1.-I. […] -L'avis rendu annuellement par la Commission mentionnée au I et le rapport annuel établi par la commission mentionnée au II sont transmis chaque année au Parlement et au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement. » Article 6 Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-1, […]

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1. Amendement CL82, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 53, renuméroté article 57, crée l'article L565-3 Code de l'environnement

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 53, renuméroté article 57, crée l'article L565-3 Code de l'environnement

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 53, renuméroté article 57, crée l'article L565-3 Code de l'environnement

L'article 53 de la proposition loi vise à consacrer au niveau législatif la présence de trois députés et trois sénateurs au sein du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Lire la suite…

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