Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 - art. 3
I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à l'article R. 515-115, sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.
Pour rappel, au regard de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, les projets d'installations photovoltaïques sont susceptibles d'être soumis à une procédure d'évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas. Présenté en novembre 2021, le plan d'action en faveur du développement des installations photovoltaïques vise à permettre l'installation d'ici 2025 de 1000 projets photovoltaïques sur des terrains publics, […] s'agissant des installations de combustion moyenne, l'article R. 515-116 du Code de l'environnement est complété. […]
Lire la suite…[…] indique que les exploitants d'installations de combustion moyennes (dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 MW et 50 MW) doivent déclarer les données relatives aux caractéristiques techniques des installations (type et proportion de combustibles utilisés, […] type d'installation…) sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr. […] Ces informations seront ainsi mises à disposition du public au sein d'un registre dédié ( article R515-116 du Code de l'environnement ) et rapportées à la Commission européenne. L'arrêté précise notamment que les heures d'exploitation qui doivent être déclarées (larticle R515 -114 du Code de l'environnement […]
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[…] Installations de combustions (5-50 MW) #audits et inspections #Feuille de route DREAL #Gestion des incidents #gestion des risques #Santé sécurité au travail Résumé de l'article en 30 secondes Dans un précédent article, […] conformément à l'article L. 515-36 du code de l'environnement. Ces mesures doivent être intégrées dans les mises à jour des plans d'opération interne (POI) à partir du 01/01/2023 pour les sites classés Seveso ou dans celles des plans de défense incendie (PDI) à partir du 31/12/2023 pour les sites soumis à Autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. […] Cette déclaration devait être effectuée sur le site démarches simplifiées avant le 31/12/2023 en application des articles R515-113 à R515-116 du code de l'environnement. […]
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