Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel / Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels
Article R411-17-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 - art. 2
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes mises en œuvre en application de celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la dérogation qui est préalablement entendu.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.
Commentaires • 15
En effet, pour mémoire, au titre des articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du Code de l'environnement, les préfets compétents peuvent, en vue de protéger les habitats naturels compétents prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation. […] Ces articles organisent ainsi les modalités d'édiction des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels qui viseront à protéger ces habitats (comme par exemple les récifs coralliens, tourbières, prairies, …).
Lire la suite…[…] - des arrêtés de protection de sites d'intérêt géologique ou « géotopes » (APG) (articles R. 411-17-1 du code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 30 octobre 2023, n° 2311428
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle viole le V bis de l'article L. 122-1, le 1° du II de l'article L. 122-4 et l'article L. 122-11 du code de l'environnement, le 1° du II de l'article L. 120-1 et l'article R. 411-17-8 du même code, le b) de l'article 6.3 et le d) de l'article 5.1 de la directive 2011/92/UE consolidée ; […] 6. En premier lieu, M. B soutient que l'urgence à suspendre cette décision d'abrogation est justifiée, d'une part, par l'arrêt immédiat d'une dépense inutile d'argent public, le coût total de la construction du barreau A4/RN 36 débutée le 21/08/2023 s'élevant à
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] L'article R. 411-17-8 du code de l'environnement prévoit la possibilité de présenter des demandes de dérogation au préfet, lesquelles sont accordées sous conditions prévues par l'article L. 411-2 du même code et après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. […]
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