Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public / Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Article R121-3-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 - art. 1
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
Commentaires • 3
La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article R.121-3-1 ; Vu sa décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une commission particulière qui sera présidée par M. Jean-Pierre TIFFON ; Vu ses décisions n° 2019/81/ÉOLIEN MER NORMANDIE
Lire la suite…L'article R. 121-3-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 21 décembre 2018, prévoit que la procédure à appliquer est celle de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, à savoir la procédure de droit commun mise en œuvre par la Commissions nationale sur le débat public.Cet article précise également que sera associé à la procédure le maître d'ouvrage des opérations de raccordement aux réseau publics des installations éoliennes en mer. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1, et l'article R. 121-3-1 ; Vu sa décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019, de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une Commission particulière qui sera présidée par M. Jean-Pierre TIFFON ; Vu ses décisions n° 2019/81/EOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 et n° 2019/102/EOLIEN MER NORMANDIE/3 du 5 juin 2019 désignant les membres de cette même Commission particulière ; Vu le courrier en date du 27 septembre 2019, transmettant le dossier du maître d'ouvrage ;
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[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-8-1, L. 121-11 et l'article R. 121-3-1 ; Vu sa décision n° 2019/57/ÉOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une commission particulière qui sera présidée par M. Jean-Pierre TIFFON ; Vu ses décisions n° 2019/81/ÉOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 et n° 2019/102/ÉOLIEN MER NORMANDIE/3 du 5 juin 2019 désignant les membres de cette même commission particulière ; Vu le courrier en date du 27 septembre 2019 transmettant le dossier du maître d'ouvrage ;
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3. Décision n° 2020/47/ÉOLIEN MER NORMANDIE/9 du 1er avril 2020 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-8-1, L. 121-11 et l'article R. 121-3-1 ; Vu sa décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019, de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une Commission particulière qui sera présidée par M. Jean-Pierre TIFFON ; Vu ses décisions n° 2019/81/EOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 et n° 2019/102 /EOLIEN MER NORMANDIE/3 du 5 juin 2019 désignant les membres de cette même Commission particulière ; Vu le courrier en date du 27 septembre 2019, transmettant le dossier du maître d'ouvrage ;
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La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article R. 121-3-1 ; Vu la décision n° 2019/57/ÉOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une commission particulière qui sera présidée par M. Jean-Pierre TIFFON ; Vu les décisions n° 2019/81/ÉOLIEN MER
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