Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 - art. 1
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à concertation.
La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article R. 121-3-1 ; Vu la décision n° 2019/57/ÉOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une commission particulière qui sera présidée par M.
Lire la suite…L'article R. 121-3-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 21 décembre 2018, prévoit que la procédure à appliquer est celle de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, […] Cet article précise également que sera associé à la procédure le maître d'ouvrage des opérations de raccordement aux réseau publics des installations éoliennes en mer. […] Le décret n°2018-1204 prévoit à ce titre que : " 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1, et l'article R. 121-3-1 ; […] Vu ses décisions n° 2019/81/EOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 et n° 2019/102/EOLIEN MER NORMANDIE/3 du 5 juin 2019 désignant les membres de cette même Commission particulière ;
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article R. 121-3-1 ; […] Vu les décisions n° 2019/81/ÉOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 et n° 2019/102/ÉOLIEN MER NORMANDIE/3 du 5 juin 2019 désignant les membres de cette même commission particulière ;
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article R. 121-3-1 ; […] Vu ses décisions n° 2019/81/EOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 et n° 2019/102/EOLIEN MER NORMANDIE/3 du 5 juin 2019 désignant les membres de cette même commission particulière ;
La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article R.121-3-1 ; Vu sa décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 de réaliser un débat public sur ce projet et d'en confier l'animation à une commission particulière qui sera présidée par M.
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