Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Pour l'application du 1° de l'article L. 593-2, un réacteur nucléaire est un appareil permettant de produire et de contrôler une réaction nucléaire auto-entretenue.
Les principales dispositions des différentes lois susmentionnées ont été codifiées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement (articles L. 542-1 et suivants, articles L. 594-1 et suivants). Ces dispositions réglementaires mises en place en France ont servi de référence pour l'élaboration de la réglementation européenne qui a fixé un cadre au niveau communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. […] La nomenclature de ces installations est définie par les articles R. 593-1 et suivants du Code de l'environnement. […]
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Pour juger cette affaire, le Conseil d'État présente tout d'abord le cadre légal : il rappelle les dispositions des articles L. 241-2 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré et une décision créatrice de droit, dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie, peut sans condition de délai être abrogée par l'administration ; il vise ensuite celles applicables aux installations nucléaires de bases2. […] 593-1 du code de l'environnement, soit la sécurité, la santé et la salubrité publiques, […]
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