Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
L'article R. 593-14 du code de l'environnement permet en effet à toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base de demander à l'ASN, préalablement à l'engagement de la procédure de demande d'autorisation de création, […] Ce dossier d'options de sûreté a fait l'objet d'un avis de l'ASN en date du 11 janvier 2018. […] L'instruction de cette demande sera réalisée conformément aux modalités définies aux articles L. 592-10-1, L. 593-7 à L. 593-17 et R. 593-15 à R. 593-28 du code de l'environnement qui prévoient notamment qu'à l'issue de cette procédure, dont le délai d'instruction est de trois ans prorogeable de deux ans, […]
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L'article L.593-2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, […] à savoir, l'autorisation de mise en service délivrée par l'ASN, prévue par les articles R.593-29 et suivants du Code de l'environnement, […] 5° du Code de l'énergie. (4) Production – Production totale : RTE Bilan électrique 2020 (rte-france.com) (5) Article R.593-15 du Code de l'environnement. […] (6) L'article R.593-16 du Code de l'environnement prévoit la liste complète des documents à inclure dans le dossier de demande. (7) R.593 -28 du Code de l'environnement. (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement. (9) L.596-23 du Code de l'environnement. […]
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