Article R593-28 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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1Projet de loi d’accélération du nucléaire : quelles évolutions ?
CMS · 20 janvier 2023

[…] A ces autorisations mentionnées portant sur la phase de construction du projet, il convient d'ajouter les autorisations relatives à la phase d'exploitation des réacteurs électronucléaires, à savoir, l'autorisation de mise en service délivrée par l'ASN, prévue par les articles R.593-29 et suivants du Code de l'environnement, et l'autorisation d'exploitation d'une installation de production d'électricité, prévue par l'article L.311-1 du Code de l'énergie, délivrée par le ministre de l'Energie. […] […] (7) R.593 -28 du Code de l'environnement. […]

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2Décrets D'Application De La Loi N°2016-1015 Du 25 Juillet 2016
M. Michel Vaspart, du group Les Républicains, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 4 juillet 2019

Cette loi, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 542-10-1 et L. 542-12 du code de l'environnement, […] à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. […] L'article R. 593-14 du code de l'environnement permet en effet à toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base de demander à l'ASN, […] Ce dossier d'options de sûreté a fait l'objet d'un avis de l'ASN en date du 11 janvier 2018. […] L'instruction de cette demande sera réalisée conformément aux modalités définies aux articles L. 592-10-1, L. 593-7 à L. 593-17 et R. 593-15 à R. 593-28 du code de l'environnement qui prévoient notamment qu'à l'issue de cette procédure, […]

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