Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
Article R593-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Décision no 2019-DC-0675 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2019 autorisant la mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 et modifiant la décision de l'ASN n° 2014-DC-0465 du 30 octobre 2014 de l'accélérateur de particules GANIL (INB no 113) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-29 à R. 593-36 ; Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ion lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Mise en service·
- Accélérateur de particules·
- Extensions·
- Courrier·
- Réglementation technique·
- Installation nucléaire·
- Environnement·
- Décret·
- Département
2. ASN, décision n° 2021-DC-0712 de l'ASN du 3 août 2021
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 L. 593-29 et R. 593-69 ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Énergie alternative·
- Énergie atomique·
- Sodium·
- Site·
- Accord·
- Décret·
- Engagement·
- Périodique
[…] A ces autorisations mentionnées portant sur la phase de construction du projet, il convient d'ajouter les autorisations relatives à la phase d'exploitation des réacteurs électronucléaires, à savoir, l'autorisation de mise en service délivrée par l'ASN, prévue par les articles R.593-29 et suivants du Code de l'environnement, et l'autorisation d'exploitation d'une installation de production d'électricité, prévue par l'article L.311-1 du Code de l'énergie, délivrée par le ministre de l'Energie. […]
Lire la suite…