Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.
1. ASN, décision n° 2021-DC-0712 de l'ASN du 3 août 2021
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 L. 593-29 et R. 593-69 ; […]
2. ASN, décision n° 2019-DC-0675 de l'ASN du 27 juin 2019
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-29 à R. 593-36 ; Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique
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L'article L.593-2 du Code de l'environnement dresse une liste des installations considérées comme des INB, […] à savoir, l'autorisation de mise en service délivrée par l'ASN, prévue par les articles R.593-29 et suivants du Code de l'environnement, […] 5° du Code de l'énergie. (4) Production – Production totale : RTE Bilan électrique 2020 (rte-france.com) (5) Article R.593-15 du Code de l'environnement. […] (6) L'article R.593-16 du Code de l'environnement prévoit la liste complète des documents à inclure dans le dossier de demande. (7) R.593 -28 du Code de l'environnement. (8) L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R. 123-27 du Code de l'environnement. (9) L.596-23 du Code de l'environnement. […]
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