Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation.
Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R. 593-36.
La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R. 593-38.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-11, R. 593-33 et R. 59334 ; […] Le dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34 du code de l'environnement est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard dix-huit mois après la mise en service de l'installation.
[…] Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 593-33, R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, […] en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dans sa réaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2019 : « III. – Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées à l'article L. 593-11 du même code et des demandes d'accord pour la réalisation d'une opération ou d'une étape de démantèlement mentionnées à l'article 38-1 du présent décret est fixé à un an.
[…] Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. (…) » Aux termes de l'article L. 593-15 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : « En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une INB, […] en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'ASN, soit à l'autorisation par cette autorité. (…) » En vertu des articles R. 593-26 et R. 593-33 du même code, […] En troisième lieu, le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]
Cette abrogation de l'autorisation de création est donc une simple faculté, elle est d'ailleurs soumise à une procédure contradictoire en application de l'article R 593-37. […] Cette information prévue par l'article R 593-37 vise à permettre au ministre d'envisager de mettre fin au décret d'autorisation comme le prévoit l'article L 593-13 précité, […] il est ensuite soutenu que la décision litigieuse serait irrégulière en raison du dépassement du délai d'instruction de la demande prévu à l'article R. 593-36 du code de l'environnement. […] Les requérants soutiennent ensuite que l'autorisation qu'ils attaquent est irrégulière, […] au regard de l'article R. 593-33 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…