Article R593-33 du Code de l'environnement
Article R593-32Article R593-34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444945
Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

Cette abrogation de l'autorisation de création est donc une simple faculté, elle est d'ailleurs soumise à une procédure contradictoire en application de l'article R 593-37. […] Cette information prévue par l'article R 593-37 vise à permettre au ministre d'envisager de mettre fin au décret d'autorisation comme le prévoit l'article L 593-13 précité, […] il est ensuite soutenu que la décision litigieuse serait irrégulière en raison du dépassement du délai d'instruction de la demande prévu à l'article R. 593-36 du code de l'environnement. […] Les requérants soutiennent ensuite que l'autorisation qu'ils attaquent est irrégulière, […] au regard de l'article R. 593-33 du code de l'environnement, […]

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Décisions • 4

1. ASN, décision n° 2020-DC-0691 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2020

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-11, R. 593-33 et R. 59334 ; […] Le dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34 du code de l'environnement est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard dix-huit mois après la mise en service de l'installation.

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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447330, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 593-33, R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, […] en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dans sa réaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2019 : « III. – Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées à l'article L. 593-11 du même code et des demandes d'accord pour la réalisation d'une opération ou d'une étape de démantèlement mentionnées à l'article 38-1 du présent décret est fixé à un an.

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[…] Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. (…) » Aux termes de l'article L. 593-15 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : « En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une INB, […] en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'ASN, soit à l'autorisation par cette autorité. (…) » En vertu des articles R. 593-26 et R. 593-33 du même code, […] En troisième lieu, le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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