Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
Article R593-34 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant :
1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ;
2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 593-30.
Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.
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[…] Il informe l'ASN lors de la mise en service des parties de l'installation dénommées LINAC, NFS et S3. Article 2 L'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 30 juin 2020 le dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34 du code de l'environnement. Si l'installation n'est pas intégralement mise en service, il complète le dossier de fin de démarrage dans un délai de 12 mois après la mise en service de chacune des parties de l'installation mentionnées à l'article 1. Article 3
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[…] En premier lieu, les articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement, […] imposent un réexamen décennal des installations nucléaires de base. Ces dispositions ont été précisées par l'article R. 593-62 du code de l'environnement, aux termes duquel " Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : / – soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article R. 593-34 ; /- soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, […]
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3. ASN, décision n° 2020-DC-0691 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2020
[…] dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda), exploitée par EDF sur le site du Bugey, dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-11, R. 593-33 et R. 593- 34 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]
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