Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant :
1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ;
2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R. 593-30.
Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0675 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2019 autorisant la mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 et modifiant la décision de l'ASN n° 2014-DC-0465 du 30 octobre 2014 de l'accélérateur de particules GANIL (INB no 113) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-29 à R. 593-36 ; […] Il informe l'ASN lors de la mise en service des parties de l'installation dénommées LINAC, NFS et S3. Article 2 L'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire avant le 30 juin 2020 le dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34 du code de l'environnement. […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-11, R. 593-33 et R. 59334 ; […] Le dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34 du code de l'environnement est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard dix-huit mois après la mise en service de l'installation.
[…] Vu le règlement (CE) no 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-10, R. 593-34 et R. 593-38 ; Vu le décret no 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda) ; […]