Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 5 : Mise en service d'une installation nucléaire de base
Article R593-36 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ASN, décision n° 2019-DC-0675 de l'ASN du 27 juin 2019
[…] Décision no 2019-DC-0675 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2019 autorisant la mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 et modifiant la décision de l'ASN n° 2014-DC-0465 du 30 octobre 2014 de l'accélérateur de particules GANIL (INB no 113) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-29 à R. 593-36 ; Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ion lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
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Cette abrogation de l'autorisation de création est donc une simple faculté, elle est d'ailleurs soumise à une procédure contradictoire en application de l'article R 593-37. […] Cette information prévue par l'article R 593-37 vise à permettre au ministre d'envisager de mettre fin au décret d'autorisation comme le prévoit l'article L 593-13 précité, […] Pour rester encore aux questions de délai, il est ensuite soutenu que la décision litigieuse serait irrégulière en raison du dépassement du délai d'instruction de la demande prévu à l'article R. 593-36 du code de l'environnement. […] Les requérants soutiennent ensuite que l'autorisation qu'ils attaquent est irrégulière, […]
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