Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-DRC-2025-034163 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 4 juin 2025 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'atelier dénommé « Atelier de maintenance des conteneurs 2 (AMC2) », implanté dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-36 ; Vu le décret n° 2023-1220 du 19 décembre 2023 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », […]
[…] Décision no 2019-DC-0675 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juin 2019 autorisant la mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 et modifiant la décision de l'ASN n° 2014-DC-0465 du 30 octobre 2014 de l'accélérateur de particules GANIL (INB no 113) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-29 à R. 593-36 ; Vu le décret du 29 décembre 1980 modifié autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ion lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du
[…] elle est d'ailleurs soumise à une procédure contradictoire en application de l'article R 593-37. […] Cette information prévue par l'article R 593-37 vise à permettre au ministre d'envisager de mettre fin au décret d'autorisation comme le prévoit l'article L 593-13 précité, […] il est ensuite soutenu que la décision litigieuse serait irrégulière en raison du dépassement du délai d'instruction de la demande prévu à l'article R. 593-36 du code de l'environnement. […] Les requérants soutiennent ensuite que l'autorisation qu'ils attaquent est irrégulière, […] comme l'exigent l'article R. 593-30 du code de l'environnement et l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 précédemment applicable. […]
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