Article R593-35 du Code de l'environnement
Article R593-34Article R593-36
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 447330, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 593-33, R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, […] en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dans sa réaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2019 : « III. – Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées à l'article L. 593-11 du même code et des demandes d'accord pour la réalisation d'une opération ou d'une étape de démantèlement mentionnées à l'article 38-1 du présent décret est fixé à un an.

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2. ASN, décision n° 2020-DC-0693 de l'ASN du 8 octobre 2020

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-11 et R. 593-35 ; […]

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Document parlementaire • 0

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