Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base / Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article R593-98 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale.
Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantité significative. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement. Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission.
Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection.
S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R. 593-96, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines. La fréquence de cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] dénommée TU5, située à Pierrelatte L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; […] dénommée TU5, située à Pierrelatte Titre IV Maîtrise des nuisances et de l'impact des installations sur l'environnement Chapitre 1 : Maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents Section 1 – Dispositions communes Sous-section 1 : Moyens généraux de l'exploitant [ORA-155-ENV-7] Pour l'application de l'article R. 593-98 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Uranium·
- Sûreté nucléaire·
- Site·
- Environnement·
- Rejet·
- Effluent radioactif·
- Surveillance·
- Eaux·
- Installation nucléaire·
- Transfert
[…] Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; […] aux rejets d'effluents et à la surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement Titre IV Maîtrise des nuisances et de l'impact des installations sur l'environnement Chapitre 2 : Maîtrise des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents Section 1 – Dispositions communes Sous-section 1 : Moyens généraux de l'exploitant [ORA-138-ENV- 18] Pour l'application de l'article R. 593-98 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Uranium·
- Sûreté nucléaire·
- Réseau·
- Rejet·
- Chrome·
- Installation·
- Surveillance·
- Environnement·
- Site·
- Sûretés
3. ASN, décision n° 2022-DC-0742 de l'ASN du 8 septembre 2022
[…] Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, […] liquides, eaux souterraines et dans les eaux de l'Isère ; Considérant, pour l'application de l'article R. 515-79 du code de l'environnement, que les valeurs limites imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-38 et R. 593-40 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Rejet·
- Uranium·
- Effluent radioactif·
- Eaux·
- Environnement·
- Installation nucléaire·
- Surveillance·
- Fluor·
- Activité