RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CLG-2022-015735 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de l’installation nucléaire de base n°138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement Le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d’assainissement et de récupération de l’uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l’usine de séparation des isotopes de l’uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ; Vu le décret no 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l’installation nucléaire de base no 138 dénommée « installation d’assainissement et de récupération de l’uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ; Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie Enrichissement à prendre en charge l’exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l’exploitation de l’installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l’Aude) ; Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; Vu l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement ; Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base ; Vu la décision n° 2017-DC-0616 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base ; Vu la décision CODEP-CLG-2022-015725 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement de l’installation nucléaire de base n° 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée adopté le 20 novembre 2015 et approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ; 1/33 Vu l’avis no 2015-95 de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ; Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par la société auxiliaire du Tricastin et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 ; Vu le courrier SOC-D-2016-00198 du 27 septembre 2016 proposant la rubrique principale IED pour l’INB n° 138 ; Vu le courrier TRICASTIN-20-007561 d’Orano Cycle du 25 mai 2020 ; Vu l’avis de la commission locale d’information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin en date du 3 février 2022 ; Vu l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche en date du 16 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 16 décembre 2021 Vu l’avis favorable du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Vaucluse en date du 20 janvier 2022 ; Vu le courrier TRICASTIN-22-000082 d’Orano Chimie-Enrichissement du 10 janvier 2022 transmettant ses observations sur le projet de décision qui lui a été soumis ; Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 15 novembre 2021 au 6 décembre 2021 ; Considérant que l’INB no 138 a fait l’objet d’un changement d’exploitant fin 2020 et est désormais exploitée par Orano Chimie-Enrichissement ; Considérant que les modifications de cette installation autorisées par le décret du 19 février 2019 susvisé imposent une révision des modalités qui régissent les rejets dans l’environnement de ses effluents liquides et gazeux de l’INB no 138 ; Considérant que cette révision doit s’effectuer au regard, d’une part, de l’évolution de la réglementation intervenue et, d’autre part, des éléments de l’étude d’impact transmise par l’exploitant le 11 mai 2012 dans le cadre de la demande d’autorisation des modifications susmentionnées, et complétée par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 susvisées ; Considérant que l’activité de traitement de surface exercée dans l’INB no 138 entre dans le champ d’application de la directive du 24 novembre 2010 susvisée, dite directive « IED », qui impose l’application des meilleures techniques disponibles ; Considérant que la réfrigération en circuit ouvert de l’installation était régulièrement autorisée à la date de publication de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé et qu’en application du VII de l’article 9.4 dudit arrêté, cette autorisation reste valide ; Considérant que les évolutions sollicités par Orano Chimie-Enrichissement dans son courrier du 25 mai 2020 susvisé, notamment de nouvelles valeurs limites en sortie de la station de traitement par rapport à celles figurant dans le dossier joint à sa demande de modification susvisée, ne remettent pas en cause le respect des valeurs limites de rejet dans le milieu fixée par la décision CODEP-CLG- 2022-015725 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 mars 2022 susvisée fixant les valeurs limites ; Considérant, pour l’application de l’article R. 515-79 du code de l’environnement, que les prescriptions imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 593-38 et R. 593-40 du code de l’environnement, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation, 2/33 Décide : Article 1er La présente décision fixe les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l’environnement auxquelles doit satisfaire Orano Chimie-Enrichissement, dénommé ci-après l’exploitant, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris à Chatillon (92 320), pour l’exploitation de l’installation d’assainissement et de récupération de l’uranium, installation nucléaire de base n° 138. Ces prescriptions sont définies en annexes à la présente décision. La présente décision s’applique également aux équipements et installations mentionnés à l’article L. 593-3 du code de l’environnement et présents dans le périmètre de l’installation nucléaire de base n° 138 et qui sont nécessaires à son exploitation. La présente décision est applicable à l’exploitation en fonctionnements normal et en mode dégradé, tels que définis à l’article 1.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé. Article 2 La présente décision prend effet à compter de sa notification à l’exploitant. Article 3 La décision n° 2013-DC-0358 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de transferts, de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux et de surveillance de l’environnement de l’installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) est abrogée. Article 4 La présente décision peut être déférée devant le Conseil d’État par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’exploitant et publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire en même temps que la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 susvisée. Fait à Montrouge, le 25 mars 2022. Signé par : Le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire Bernard DOROSZCZUK 3/33 Annexe à la décision no CODEP-CLG-2022-015735 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d’eau, aux rejets d’effluents et à la surveillance de l’environnement de l’installation nucléaire de base n° 138, exploitée par Orano Chimie-Enrichissement Titre IV Maîtrise des nuisances et de l’impact des installations sur l’environnement Chapitre 2 : Maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets d’effluents Section 1 – Dispositions communes Sous-section 1 : Moyens généraux de l’exploitant [ORA-138-ENV- 18] Pour l’application de l’article R. 593-98 du code de l’environnement, l’activité principale de l’installation est le « traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3 » et les conclusions et documents de référence sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité sont ceux faisant référence au « traitement de surface des métaux et des matières plastiques (STM) ». [ORA-138-ENV- 19] Toutes les dispositions sont prises dans la conception, la construction, l’entretien et l’exploitation des installations, en particulier par l’utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les rejets dans l’environnement et les consommations d’eau. [ORA-138-ENV- 20] Outre les contrôles et essais périodiques prévus à l’article 4.3.4 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, l’exploitant réalise les contrôles et vérifications nécessaires au bon fonctionnement des installations et matériels nécessaires au respect des dispositions de la présente décision. En particulier, les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect de la présente décision. [ORA-138-ENV- 21] Outre les moyens techniques et organisationnels prévus au I de l’article 3.1.4 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances. [ORA-138-ENV- 22] Les dispositifs de prélèvement et de mesure en continu des rejets sont munis d’alarmes signalant à l’exploitant en permanence toute interruption de leur fonctionnement. Toute interruption de leur fonctionnement donne lieu à des actions appropriées de l’exploitant dans les meilleurs délais. 4/33 [ORA-138-ENV- 23] Les appareils de mesure du laboratoire de mesure de la radioactivité dans l’environnement et du laboratoire de contrôle des effluents radioactifs mentionnés à l’article 3.1.1 la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée ainsi que les appareils de mesure de l’INB no 138 nécessaires à l’application des prescriptions en vigueur pour le contrôle des rejets d’effluents et des prélèvements d’eau font l’objet : – d’un contrôle au moins mensuel de leur bon fonctionnement, – d’une maintenance préventive et d’un étalonnage ou d’une vérification, selon une fréquence appropriée consignée dans le système de gestion intégrée. [ORA-138-ENV- 24] I. – L’exploitant dispose en toutes circonstances des données météorologiques locales. Ces données sont retransmises au poste de surveillance générale de l’installation. II. – La station météorologique de la plateforme du Tricastin permet de mesurer et d’enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent, la pression atmosphérique, l’hygrométrie de l’air, la température et la pluviométrie. Ces données sont transmises en continu et disponibles au poste de surveillance générale de l’installation. III. – En cas d’indisponibilité de l’un des moyens nécessaire à la réalisation d’une des mesures mentionnées au II, l’exploitant prend toutes les dispositions permettant de retrouver au plus vite sa disponibilité. Pendant la période d’indisponibilité, l’exploitant utilise les données de la station Météo-France de Montélimar-Ancône. Sous-section 2 : Registres [ORA-138-ENV- 25] Outre les résultats, les incidents et les informations mentionnés à l’article 5.1.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, le registre prévu au I de l’article 4.4.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé comprend ou mentionne : a) les volumes prélevés mensuellement et annuellement, par ouvrage de prélèvement ; b) pour chaque type d’effluent, gazeux ou liquide, les états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d’entre eux : – la référence, la date, la durée, le volume et l’activité du rejet ; – le débit de l’effluent, l’émissaire de rejet pour les effluents gazeux ou pour les effluents liquides ; – la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées par radioéléments, groupement de radioéléments ou par substance, pour chaque catégorie d’effluents ; – pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (conditions de dispersion, pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité…) pendant le rejet. c) les résultats des mesures dans l’environnement, notamment les activités volumiques mesurées après dispersion des effluents dans le milieu récepteur ; d) tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, pannes d’appareils de mesure de débit et d’activités. [ORA-138-ENV- 26] Pour l’application de l’article 3.2.14 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, les rejets diffus d’effluents gazeux font l’objet d’une estimation annuelle. Ces estimations précisent les émissions relatives à chaque substance et sont transmises à l’Autorité de sûreté nucléaire. 5/33 Sous-section 3 : Contrôles exercés par l’Autorité de sûreté nucléaire [ORA-138-ENV- 27] Lors des opérations de contrôle, l’exploitant apporte aux inspecteurs de la sûreté nucléaire toute l’aide nécessaire à la prise d’échantillons et à la réalisation de mesures ou d’analyses. Section 2 : Prélèvements et consommation d’eau Sous-section 1 : Limites de prélèvement et de consommation d’eau [ORA-138-ENV- 28] Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours sont autorisés dans la limite des quantités suivantes : Origine de la ressource Eau souterraine Nom de la masse d’eau Alluvions du Rhône du défilé de Donzère au confluent de la Durance et alluvions de la basse vallée Ardèche Code national de la masse d’eau FRDG382 Prélèvement Débit Repère maximal maximal fonctionnel Fonction Fonctionnement Traitement Exutoire annuel * horaire INB no 138 (m3/an) (m3/h) Canal Occasionnel en de ET34 Pompage fonction du Donzère 200 000 180 non d’exhaure niveau de la via nappe réseau KR** ET36 Pompage des 30 oui STER*** T001 10 oui STER*** eaux polluées Utilisation en chrome et séquentielle des 300 000 T002 10 oui STER*** nickel pour pompages T003 10 oui STER*** traitement T006 10 oui STER*** Canal ET287 Continu 620 000 70 non de Donzère Barrière via hydraulique réseau ET288 Continu 620 000 70 non KR** * le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens ou hebdomadaires pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur ** réseau KR : émissaire de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon *** STER : station de traitement des eaux sur résine [ORA-138-ENV- 29] Le prélèvement d’eau pour les besoins du fonctionnement de l’INB no 138 ne dépasse pas 20 000 m3 par an en eau potable et 600 000 m3 par an en eau industrielle, pour les usages mentionnés à la prescription [ORA-138-ENV-31]. 6/33 Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux prélèvements d’eau [ORA-138-ENV- 30] L’exploitant peut prélever de l’eau dans les eaux souterraines pour : – le traitement d’une pollution ancienne au chrome et au nickel, – la mise en place d’une barrière hydraulique à la suite du déversement accidentel d’effluents contaminés par de l’uranium dans l’environnement en 2008, – l’assurance de la stabilité mécanique et hydraulique des ouvrages (par le pompage dit d’exhaure), – la surveillance environnementale des installations. [ORA-138-ENV- 31] L’INB no 138 est alimentée par : a) le réseau public de distribution d’eau potable pour les besoins sanitaires du personnel, b) le réseau d’eau industrielle de la plateforme pour : – le lavage des sols, – l’alimentation de la station d’eau filtrée, – l’alimentation des circuits de refroidissement, – l’alimentation pour la production d’eau déminéralisée utilisée dans les diverses activités de production, – l’alimentation du réseau incendie. [ORA-138-ENV- 32] L’eau potable provient du réseau de la ville de Bollène. L’eau industrielle est fournie par une installation située au sein de la plateforme Orano Tricastin. [ORA-138-ENV- 33] L’exploitant dispose de moyens de mesure de ses consommations d’eau potable et industrielle. [ORA-138-ENV- 34] Des vérifications sont effectuées au moins annuellement sur les installations de prélèvement d’eau, afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l’estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement. [ORA-138-ENV- 35] Les ouvrages de pompage sont protégés en permanence des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l’exploitant. Ils sont équipés d’un clapet anti-retour ou tout autre dispositif équivalent. Sous-section 3 : Réfrigération en circuit ouvert [ORA-138-ENV- 36] La réfrigération en circuit ouvert n’est autorisée que pour le circuit de réfrigération des installations d’air respirable de secours. [ORA-138-ENV- 37] La consommation annuelle d’eau industrielle liée au circuit de réfrigération des installations d’air respirable de secours ne dépasse pas 8 000 m3. Sous-section 4 : Prélèvements d’eau pour le traitement de la pollution en chrome et nickel et pompage d’exhaure [ORA-138-ENV- 38] Afin d’assurer la stabilité mécanique et hydraulique des ouvrages (pompage dit d’exhaure) et pour traiter une pollution ancienne au chrome et au nickel consécutive à un dysfonctionnement de l’atelier de traitement de surface, l’exploitant prélève de l’eau dans la nappe au droit de cet atelier. 7/33 [ORA-138-ENV- 39] Les prises d’eau en nappe sont implantées au droit de l’ancien atelier de traitement de surface, en bordure du canal de Donzère-Mondragon, en rive droite, au point kilométrique 183,600 (PK 183,600). Les ouvrages de prélèvement sont constitués : – - d’un puits de pompage pour l’exhaure (crépiné sur une profondeur 6 à 15 mètres), référencé ET34, utilisé ponctuellement en fonction du niveau de la nappe. Les eaux pompées rejoignent la fosse de rejet B015 ; – - de plusieurs puits de pompage (crépiné sur une profondeur 6 à 15 mètres) pour le traitement de la pollution ancienne au chrome et au nickel, situés dans la paroi moulée : trois puits de pompage actifs référencés ET36, T002 et T003 (crépinés sur une profondeur 6 à 15 mètres) et de deux puits de pompage inactifs, référencés T001 et T006, pouvant être utilisés après information de l’Autorité de sûreté nucléaire. Les eaux pompées rejoignent la station de traitement des eaux sur résine (STER) pour traitement puis la fosse de rejet B015. [ORA-138-ENV- 40] Afin de capter au plus près les sources de pollution, l’implantation des puits affectés au traitement de la pollution peut être modifiée. L’exploitant en informe préalablement l’Autorité de sûreté nucléaire avec les éléments d’appréciation nécessaires. [ORA-138-ENV- 41] La qualité des eaux prélevées pour le traitement de la pollution est surveillée. Sur un échantillon reconstitué et représentatif des prélèvements effectués durant la période considérée, les analyses suivantes sont réalisées : Fréquences Paramètres Continue Débit Trois fois par semaine pH Chrome hexavalent (Cr (VI)) Chrome total (Cr) Nickel (Ni) Mensuelle Matières inhibitrices (MI) Matières en suspension (MES) Demande chimique en oxygène (DCO) Total des métaux [ORA-138-ENV- 42] Le traitement de la pollution est maintenu en état de fonctionnement jusqu’à ce que les concentrations en chrome hexavalent, en chrome total et en nickel soient inférieures à 0,006 mg/L pour le chrome hexavalent, 0,05 mg/L pour le chrome total, et 0,02 mg/L pour le nickel dans l’ensemble des prélèvements effectués sur une durée de deux ans. L’arrêt des pompages est soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire. Sous-section 5 : Prélèvements d’eau pour la mise en place d’une barrière hydraulique au niveau des eaux marquées en uranium [ORA-138-ENV- 43] A la suite du déversement accidentel d’un effluent contenant de l’uranium en 2008, une barrière hydraulique est mise en place afin d’empêcher la propagation de la contamination en uranium et protéger les puits situés à l’aval hydraulique du site. [ORA-138-ENV- 44] Les ouvrages de prélèvement sont constitués de deux puits de pompages, référencés ET287 et ET288, d’une profondeur de 15 mètres. Les eaux pompées rejoignent la fosse de rejet B015. [ORA-138-ENV- 45] La qualité des eaux prélevées pour la mise en place de la barrière hydraulique est surveillée. Une analyse mensuelle de l’uranium est réalisée sur chaque ouvrage de prélèvement. 8/33 [ORA-138-ENV- 46] Afin de capter au plus près les sources de pollution, l’implantation des puits affectés à la gestion de cette pollution peut être modifiée. L’exploitant en informe préalablement l’Autorité de sûreté nucléaire, avec les éléments d’appréciation nécessaires. [ORA-138-ENV- 47] L’exploitant transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, une analyse de l’impact de l’arrêt des pompages. Cette analyse présente les avantages et inconvénients de l’arrêt des pompages, notamment du point de vue de l’impact à long terme sur la ressource en eau, sur l’hydrogéologie de la zone et sur les caractéristiques des effluents dans la fosse B015 avant rejet dans le canal. Elle peut proposer, le cas échéant, des modalités d’arrêt progressif des pompages. Section 3 : Collecte, traitement et rejets d’effluents Sous-section 1 : Dispositions communes [ORA-138-ENV- 48] Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs sont constitués des isotopes de l’uranium, des éléments transuraniens, des produits de fission, de tritium et de carbone 14, issus des substances radioactives dont la mise en œuvre est autorisée dans l’installation. Ces radionucléides constituent le spectre de référence de l’installation, au sens de l’article 3.2.8 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, qui est à ce titre décrits dans le système de gestion intégrée. [ORA-138-ENV- 49] Les équipements et éléments nécessaires à la collecte, au prétraitement, au traitement, au transfert, à l’entreposage et au rejet d’effluents sont conçus, construits et exploités de façon à assurer leurs fonctions en cas de variations des caractéristiques des effluents bruts, telles que le débit, la température ou la composition. Ces variations sont à prendre en compte dans les états transitoires des installations à l’origine de l’effluent, notamment en période de démarrage ou d’arrêt des installations. [ORA-138-ENV- 50] Pour l’application de l’article 2.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, l’exploitant réalise les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations de prétraitement, de traitement et d’entreposage des effluents. Ces installations sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et périodiquement contrôlées de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité et à réduire les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. [ORA-138-ENV- 51] Toute modification apportée par l’exploitant aux ouvrages de rejets, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice d’activités à leur voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d’effluents gazeux ou liquides, est portée, avant sa réalisation à la connaissance de l’Autorité de sûreté nucléaire et appréciée au regard des critères définis à l’article 3.1.1 de la décision du 30 novembre 2017 susvisée relative aux modifications notables des installations nucléaires de base. Sous-section 2 : Rejets d’effluents gazeux Dispositions générales [ORA-138-ENV- 52] Les effluents gazeux sont rejetés exclusivement par des émissaires ou dispositifs d’échappement dûment identifiés à cet effet et mentionnés à la prescription [ORA-138- ENV-54]. À cet effet, l’exploitant s’assure notamment du lignage correct des circuits de ventilation. 9/33 [ORA-138-ENV- 53] La vitesse d’éjection nominale des gaz ou des aérosols est au minimum de : – 8 m/s si le débit nominal d’émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h. Pour les exutoires Casemate 4, ATT acide, et atelier remontage et test, référencés respectivement 18D JEG 00017, 21D JEG 00028, 03Q JEG 00013 et 33D JEG 00052, cette valeur est réduite à 7 m/s ; – 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h. [ORA-138-ENV- 54] Les exutoires de rejets gazeux ont les caractéristiques suivantes : Emission d’effluents gazeux sous Caractéristiques des systèmes surveillance Repère de de rejets l’émissaire Zone Dénomination Hauteur Q nominal minimale (m) (m3/h) 05L ADM 02L JEG 00009 12,5 8 000 52L à 55L – 60L Boquettes 1 à 5 52L JEG 00008 13 13 200 50B STEU 62B JEG 00050 10 19 530 18D Casemate 4 18D JEG 00017 22,5 13 000 Atelier de pulvérisation 19D – 19D Atelier étuvage Optima – 19D JEG 00027 23,5 16 600 64D Bâtiment 64D 20D APP 20D JEG 00026 14 30 000 21D ATT Acide 21D JEG 00028 14 19 700 21D ATT Basique 21D JEG 00029 22 19 000 21D ATT Dénickelage 21D JEG00049 13,5 9 700 22D ATU Atelier tuyauterie 22D JEG 00030 14,5 30 000 29D Boquette 1 55D JEG 00023 6 10 200 47D Boquette 2 55D JEG 00024 6 10 200 12D Atelier de pulvérisation 12D 55D JEG 00022 6 12 000 12D Atelier de pulvérisation 12D (ventilation additionnelle) 55D JEG 00021 7 3 000 04D Boquettes 5 à 10 06D JEG 00020 14 20 000 21G Boquette Ouest 21G JEG 00033 27 6 800 02H- 74G- Atelier mécanique – 74H – Atelier TRIDENT 42G JEG 00001 18,5 35 000 01G 42D Casemate chaudronnerie 42D JEG 00014 23 2 100 46D Atelier HDPG 46D JEG 00018 23 6 700 14F Entreposage d’effluent CO3K2 50F JEG 00005 26,3 4 700 33D Atelier remontage et test + cabine peinture 33D JEG 00052 24 13 500 55F Local diesel 2,8 1 500 Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs). [ORA-138-ENV- 55] Aucun rejet de produits de fission et de produits d’activation n’est effectué au niveau de l’émissaire « Atelier de pulvérisation 19D – Atelier étuvage Optima – Bâtiment 64D » référencé 19D JEG 00027 en dehors des périodes d’activités de maintenance des modules de l’usine GBII dédiés à l’enrichissement de l’uranium de recyclage issu du traitement des combustibles usés. 10/33 [ORA-138-ENV- 56] Tout rejet d’effluent à partir des émissaires « ANDRA » et « laverie », référencés respectivement 03Q JEG 00013 et 52C JEG 00012, est interdit. [ORA-138-ENV- 57] I. – Les effluents gazeux sont extraits au plus près des points d’émission. Ils sont filtrés ou traités avant rejet, à l’exception des effluents gazeux rejoignant l’émissaire 55D JEG 00021 intitulé « Atelier de pulvérisation 12D (ventilation additionnelle) » et l’émissaire 55F intitulé « local diesel ». II. – Les rejets radioactifs sont pratiqués exclusivement par les émissaires de ventilation des ateliers, équipés d’un dispositif de filtration de type très haute efficacité (THE) ou de tout autre dispositif de traitement des effluents d’efficacité équivalente. [ORA-138-ENV- 58] L’exploitant s’assure de l’absence de remise en suspension possible de substances radioactives et de l’absence de toute utilisation de substance chimique dans l’atelier 12D lorsque l’émissaire 55D JEG 00021 intitulé « Atelier de pulvérisation 12D (ventilation additionnelle) », qui débouche dans le bâtiment principal, est utilisé. [ORA-138-ENV- 59] Le temps de fonctionnement de la cabine de peinture équipée de filtres autonomes, qui rejette directement les effluents gazeux dans l’émissaire 33D JEG 00052, ne dépasse pas 100 heures par an. [ORA-138-ENV- 60] Afin de respecter les prescriptions précédentes, les effluents gazeux des ateliers suivants sont traités dans une colonne de lavage avant rejet dans l’environnement par les émissaires listés ci-dessous : Emission d’effluents gazeux sous surveillance Repère de l’émissaire Zone Dénomination 05L ADM 02 LJEG 00009 62B STEU 62 BJEG 00050 16E STER Diffus dans le bâtiment principal 20D APP 20 DJEG 00026 21D ATT Acide 21 DJEG 00028 21D ATT Basique 21 DJEG 00029 21D ATT Dénickelage 21 DJEG 00049 22D Atelier tuyauterie 22 DJEG 00030 04D Boquettes 5 à 10 06 DJEG 00020 [ORA-138-ENV- 61] L’évent de la cuve d’acide chlorhydrique de la STER est relié à une colonne de lavage. Par dérogation à la prescription [ORA-138-52], le rejet d’air en sortie de colonne se fait dans le bâtiment principal et non dans un émissaire dédié. [ORA-138-ENV- 62] L’installation n’utilise aucune substance ou mélanges de substances auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils (COV), classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68. 11/33 Gestion des installations et des rejets [ORA-138-ENV- 63] Les émissaires de rejet d’effluents radioactifs sont équipés de dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôles prévu ci-après. Ces dispositifs sont doublés pour les ateliers ou parties d’installations dès lors que de l’uranium de retraitement y est ou y a été mis en œuvre ou si le rejet à la source ne peut pas être instantanément arrêté en cas de défaillance du système de contrôle. [ORA-138-ENV- 64] Ces dispositifs sont implantés de telle sorte qu’ils permettent de réaliser des mesures représentatives de l’effluent gazeux rejeté. [ORA-138-ENV- 65] L’efficacité des systèmes de filtration mentionnés au II de la prescription [ORA-138-ENV- 54] est testée annuellement. [ORA-138-ENV- 66] Le bon état de tous les conduits de transfert (gaines) et cheminées d’effluents radioactifs ou chimiques gazeux et le bon fonctionnement des appareils de mesure, ainsi que des alarmes associées, équipant ces dispositifs de transfert sont vérifiés périodiquement par l’exploitant, et au moins une fois par an. Surveillance des rejets gazeux [ORA-138-ENV- 67] Outre la surveillance prévue à l’article 3.2.21 de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, les rejets d’effluents radioactifs gazeux font l’objet des contrôles et analyses suivants au niveau des émissaires de rejet : a) le prélèvement en continu pour chacune des quatre périodes suivantes d’un même mois, à plus ou moins un jour près : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois : o par barbotage, du tritium et du carbone-14, pour l’émissaire de la Casemate 4 référencé 18D JEG 00017 ; o par barbotage, du fluor, pour l’émissaire « Atelier de pulvérisation 19D – Atelier étuvage Optima – Bâtiment 64D », référencé 19D JEG 00027 ; o sur filtre pour chacun des émissaires. b) la mesure, pour chacune des quatre périodes ci-dessus, sur les filtres prélevés : o des activités alpha globales pour chaque émissaire ; o des activités bêta globales pour chaque émissaire. c) lorsque des pièces provenant de l’atelier TU5 (INB no 155) susceptibles d’être contaminées par des matières provenant de combustibles de la filière UNGG sont traitées au sein de la casemate 4 au cours du mois, un prélèvement en continu du tritium et du carbone-14 avec détermination mensuelle des activités pour l’émissaire de la Casemate 4 référencé 18D JEG 00017 ; d) la détermination mensuelle, par des méthodes garantissant des seuils de décision ne dépassant pas 2,5.10-5 Bq/m3 en 239Pu et en 60Co, sur le regroupement des filtres prélevés aux périodes définies ci-dessus de : o l’activité volumique moyenne des isotopes de l’uranium ; o l’activité volumique moyenne des éléments transuraniens ; o l’activité volumique moyenne des produits de fission et d’activation, notamment les éléments suivants : 58Co, 60Co, 65Zn, 95Nb, 99Tc, 110mAg, 106Ru+106Rh, 125Sb, 134Cs, 137Cs+137mBa et 144Ce+144Pr . [ORA-138-ENV- 68] Les mesures des émissions radioactives atmosphériques de l’installation sont réalisées sur des regroupements de filtres des différentes cheminées afin d’améliorer la précision des déterminations des rejets effectifs au vu des performances analytiques. 12/33 [ORA-138-ENV- 69] La surveillance des substances chimiques dont les limites figurent dans la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 susvisée, est assurée par des contrôles semestriels, réalisés selon les normes en vigueur au niveau de chaque exutoire, sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations contrôlées, avec une mesure des paramètres suivants : Dénomination 52L à 50B 19D Zone 05L 55L – 64D 20D 21D 21D 22D 12D 04D 21G 14F 60L Acidité totale exprimée en H+ x x x X x x x x x x x x Alcalins exprimés en OH- x x x X x x x x x x x x Acide nitrique exprimé en NO3- x x x X x x x x x Composé organique volatil (COV) x x X x x x x x Oxydes d’azote (NOx) x x x X x x x x x Poussières, particules (teneur exprimée en x x X x x extrait sec) Chrome total (Cr) x x x * * x * Chrome hexavalent (Cr (VI)) x x x * * x * Nickel (Ni) x x X x x x * x Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et x x x X x x x x x x x x particules) (exprimés en HF) Chlorures x x X x x x * x x * surveillance semestrielle du paramètre à confirmer à l’issue de la campagne de mesure prévue à la prescription [ORA-138-ENV-72] [ORA-138-ENV- 70] Une surveillance semestrielle des rejets de substances chimiques est réalisée selon les normes en vigueur au niveau de l’émissaire de l’atelier TRIDENT, sur des échantillons représentatifs du rejet et du fonctionnement de l’atelier, pour tous les paramètres pour lesquels une limite de rejet figure dans la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022. 13/33 [ORA-138-ENV- 71] Une surveillance semestrielle des rejets de substances chimiques est réalisée au niveau de chacun des émissaires ci-dessous sur des échantillons représentatifs du rejet et du fonctionnement des installations contrôlées sur les paramètres suivants : Dénomination 02H Zone 18D 29D 47D 42D 33D 21D 21D 21D 22D 12D 74H 01G Acidité totale exprimée en H+ x x x x x x x Alcalins exprimés en OH- x x x x x x x Acide nitrique exprimé en NO3- x x x x Composé organique volatil (COV) x x Oxydes d’azote (NOx) x Poussières, particules (teneur exprimée en extrait sec) x x Chrome total (Cr) x x x x x Chrome hexavalent (Cr (VI)) x x x x x Nickel (Ni) x x x Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et x x x x x x x particules) (exprimés en HF) Chlorures x x x x x x x x [ORA-138-ENV- 72] À l’issue des quatre premières mesures prévues aux prescriptions [ORA- 138-ENV-70] et [ORA-138-ENV-71], l’exploitant fournit un rapport de synthèse de la surveillance réalisée, comprenant : – un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chacune des mesures réalisées et pour chaque émissaire, le débit mesuré ainsi que la concentration et le flux de chaque substance. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ; – des éléments justifiant de la représentativité des prélèvements réalisés, tels que la nature des rejets et le régime de fonctionnement des installations lors du prélèvement… ; – des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités exercées et des produits utilisés ; – des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l’exploitant souhaite demander l’adaptation ou l’abandon de la surveillance de certaines substances. Sur la base de cette synthèse, l’exploitant peut proposer, le cas échéant, une adaptation des modalités de surveillance. Il soumet cette proposition, accompagnée des justifications nécessaires, à l’accord du directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire. 14/33 Sous-section 3 : Rejets et transferts d’effluents liquides Modalités de collecte et de rejets [ORA-138-ENV- 73] L’exploitant exerce les contrôles appropriés pour assurer l’intégrité dans le temps des systèmes de transfert ou de rejets d’effluents. [ORA-138-ENV- 74] Les effluents produits et destinés au rejet dans l’environnement sont collectés par réseaux ou moyens séparés : 1° Le réseau des eaux pluviales ; 2° Le réseau des eaux domestiques usées (dit aussi « réseau des eaux-vannes ») ; 3° Le réseau des eaux industrielles usées ; 4° Le réseau des eaux d’exhaure ; 5° Le réseau des eaux de dépollution de la nappe issues de la station de traitement des eaux sur résine (STER) hors effluents de régénération des résines ; 6° Le réseau des effluents de procédé en sortie de la station de traitement finale (STEF) ; 7° Le réseau des eaux de la barrière hydraulique. [ORA-138-ENV- 75] Le réseau des eaux pluviales (réseau 1°), mentionné à la prescription [ORA- 138-ENV-74], déverse les eaux pluviales de l’INB no 138 dans les points d’exutoire rejoignant le canal de Donzère Mondragon, dans la Gaffière et dans la Mayre Girarde. Les caractéristiques de ces exutoires sont listées ci-dessous : Surface du Référence Nature des effluents Exutoire bassin du rejet versant (m2) – indicatif M8 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement de la Mayre Girarde 1 partie Nord-Ouest de l’INB no 138 Mayre Girarde 21 859 M9 Eaux pluviales de ruissellement d’une partie de la Mayre Girarde 11 voirie longeant la Mayre Girarde Mayre Girarde 288 M10 /M11 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement de la Mayre Girarde 2 partie centre-ouest de l’INB no 138 Mayre Girarde 24 342 M12 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement de la Mayre Girarde 3 partie Sud-Ouest de l’INB no 138 Mayre Girarde 32 288 Eaux pluviales de ruissellement de l’ancien poste M13 de détente de gaz Mayre Girarde 814 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement de la G59 partie Sud-Est de l’INB no 138 La Gaffière 5 Eaux claires de la micro-STEP du bâtiment vie 32D La Gaffière 24 631 G57 Eaux pluviales de toiture et de ruissellement du La Gaffière 3 poste de garde Sud La Gaffière 5 856 Canal de Donzère- KR via B015 Eaux pluviales de la zone 57F Mondragon 675 Batardeau 8310003EW fermé : Canal de Donzère- Eaux pluviales de toiture et de ruissellement de la Mondragon. Canal Ouest partie Nord-Est de l’INB no 138 Sinon, la Gaffière 57 774 15/33 [ORA-138-ENV- 76] Pour les eaux pluviales transitant par le réseau des eaux pluviales de l’INB no 93, une convention définit les modalités de ce transfert. [ORA-138-ENV- 77] Le réseau des eaux domestiques usées (réseau 2°), visé à la prescription [ORA-138-ENV-74], transfère les eaux domestiques usées vers la station d’épuration T600 de l’INB no 93, pour traitement avant rejet dans le canal de Donzère-Mondragon. Une convention définit les modalités de ce transfert. [ORA-138-ENV- 78] Le réseau des eaux industrielles usées (réseau 3°), visé à la prescription [ORA-138-ENV-74], déverse les eaux de refroidissement des installations d’air respirable de secours de l’INB no 138 dans la fosse de rejet B015, qui rejoint le canal de Donzère-Mondragon par l’intermédiaire du réseau KR. [ORA-138-ENV- 79] Les réseaux des eaux d’exhaure (réseau 4°), des eaux de dépollution de la nappe issues de la station de traitement des eaux sur résine (réseau 5°), et de la barrière hydraulique (réseau 7°), visés à la prescription [ORA-138-ENV-74] déversent les eaux d’exhaure, les eaux dépolluées de la nappe en sortie de la STER ainsi que les eaux de la barrière hydraulique, dans la fosse de rejet B015, qui rejoint le canal de Donzère-Mondragon par l’intermédiaire du réseau KR. [ORA-138-ENV- 80] Le réseau des effluents de procédé en sortie de la station de traitement finale (réseau 6°), visé à la prescription [ORA-138-ENV-74], recueille tous les effluents qui rejoignent les différentes stations ou étapes de traitement de l’INB, en fonction de leur teneur en uranium et de leur nature (physique, chimique, radiologique). En sortie de station de traitement finale (STEF), les effluents rejoignent la fosse B014 ou des réservoirs dédiés « aval STEF ». Ils sont ensuite transférés dans la fosse de rejet B015, puis rejetés dans le canal de Donzère-Mondragon par l’intermédiaire du réseau KR. [ORA-138-ENV- 81] Pour réaliser la meilleure dilution possible, la fosse de rejet B015, d’une capacité minimale de 350 m3, assure une pré-dilution des effluents issus des stations de traitement (réseau 6°) avec les eaux industrielles usées (réseau 3°), les eaux d’exhaure (réseau 4°), les eaux dépolluées de la nappe (réseau 5°), les eaux de la barrière hydraulique (réseau 7°) et les eaux pluviales de la zone 57F. [ORA-138-ENV- 82] Les effluents de la fosse de rejet B015 sont rejetés dans le canal de Donzère-Mondragon par l’intermédiaire du réseau KR au point kilométrique 184.940. [ORA-138-ENV- 83] En cas de nécessité, les effluents peuvent être rejetés par le réseau « KB » exploité par l’INB no 93. De même, l’INB no 93 peut rejeter des effluents dans le réseau KR selon les modalités autorisées pour cette INB. Une convention en précise les modalités. L’exploitant informe l’Autorité de sûreté nucléaire préalablement à un tel transfert. Gestion des installations et des rejets [ORA-138-ENV- 84] Pour limiter les effets sur le milieu récepteur, les effluents rejetés sont tels qu’en toutes circonstances leurs débits restent inférieurs aux valeurs suivantes : Effluents de Effluents de Eaux de nappe Eaux Eaux Rejet dans procédé dépollution de la barrière d’exhaure de industrielles le canal (réseau 6* de la nappe hydraulique la nappe usées par le fosse B014) (réseau 5*) (réseau 7*) (réseau 4*) (réseau 3*) réseau KR Débit horaire 20 m3/h 60 m3/h 140 m3/h 180 m3/h 70 m3/h 250 m3/h Débit journalier 480 m3/j 1 000 m3/j 3 400 m3/j 2 700 m3/j 500 m3/j 6 000 m3/j * tel que défini à la prescription [ORA-138-ENV-74] 16/33 [ORA-138-ENV- 85] Les rejets d’effluents de procédé ne peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 200 et 2 000 m3/s et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 500 m3/s. [ORA-138-ENV- 86] Lorsque le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 200 et 400 mètres cubes par seconde ou lorsque le débit du Rhône est compris entre 4000 et 4500 m3/s, les rejets sont soumis à l’accord préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire. Les accords préalables délivrés par l’Autorité de sûreté nucléaire sont communiqués à la Commission locale d’information. Une coordination est mise en place avec la STEC et le centre nucléaire de production d’électricité du Tricastin afin que les rejets d’effluents ne soient pas réalisés simultanément quand le débit du canal de Donzère-Mondragon est inférieur à 400 m3/s. [ORA-138-ENV- 87] L’exploitant détermine en permanence les volumes de tous les effluents déversés dans la fosse de rejet B015. [ORA-138-ENV- 88] Un dispositif permet de mesurer en permanence le débit des effluents rejetés dans le réseau KR. [ORA-138-ENV- 89] Selon la nature des substances mises en œuvre, les ateliers producteurs d’effluents liquides peuvent être groupés en cinq catégories : 1° ceux générant des effluents présentant un spectre « uranium naturel », dont l’enrichissement en isotope 235 est au plus égal à 6 % ; 2° ceux affectés aux activités industrielles conventionnelles (travaux d’usinage, maintenance en robinetterie…) ; 3° ceux générant des effluents présentant un spectre « uranium de retraitement » dont l’enrichissement en isotope 235 est au plus égal à 5 % ; 4° ceux dans lesquels sont exercées des opérations d’assainissement, d’entretien ou d’entreposage de matériels en provenance de centrales nucléaires exploitées par Electricité de France ; 5° ceux générant des effluents présentant un spectre « uranium naturel » dont l’enrichissement en isotope 235 est au plus égal à l’isotopie maximale autorisée sur le site Orano Tricastin provenant des activités de l’atelier Trident, du laboratoire Atlas, ou de l’installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte. Les effluents liquides uranifères produits sont entreposés au sein de l’atelier producteur. Ils ne peuvent être envoyés vers une station de traitement qu’après analyse préalable d’un échantillon représentatif de la totalité de la cuve ou du réservoir à transférer. En fonction de leur teneur en uranium, ils sont dirigés vers la station de traitement adéquate. [ORA-138-ENV- 90] Chaque atelier producteur d’effluents radioactifs dispose d’équipements permettant de collecter (canalisations) le plus en amont possible et d’entreposer séparément (cuves, réservoirs), suivant leur nature et leur niveau d’activité, la totalité des effluents qu’il produit. [ORA-138-ENV- 91] Pour l’application de l’article 2.3.1 de la décision 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, des dispositions sont prises par l’exploitant pour s’assurer de l’étanchéité de toutes les canalisations ou moyens de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans le canal de Donzère-Mondragon, y compris les conduites d’amenée des effluents vers les cuves d’entreposage d’effluents. [ORA-138-ENV- 92] L’étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents, ainsi que de l’ensemble des réservoirs fait l’objet de vérifications au minimum annuelles. 17/33 [ORA-138-ENV- 93] Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur ces canalisations et au niveau des réservoirs associés aux effluents liquides est vérifié au moins semestriellement. Ces appareils font l’objet d’une maintenance et de contrôles périodiques selon une fréquence adaptée. [ORA-138-ENV- 94] Le bon fonctionnement des vannes et clapets équipant les canalisations véhiculant les effluents radioactifs est vérifié au moins annuellement. [ORA-138-ENV- 95] Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être éliminés comme déchets et les réseaux de collecte des eaux pluviales ou le milieu récepteur ou les réseaux d’assainissement extérieurs à l’établissement autres que ceux de l’exploitant mentionnés dans la présente décision. [ORA-138-ENV- 96] Le déversement d’effluents dans le canal de Donzère-Mondragon s’effectue depuis la fosse de rejet B015, par le réseau KR. L’étanchéité des réservoirs dédiés « aval STEF », des fosses B014 et B015 est contrôlée annuellement et celle de la canalisation du réseau KR est testée annuellement et contrôlée visuellement tous les dix ans. [ORA-138-ENV- 97] Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées aux rejets est vérifié mensuellement. Ces appareils font l’objet d’une maintenance et de contrôles périodiques selon une fréquence adaptée. [ORA-138-ENV- 98] L’exploitant transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, une étude comprenant une détermination fine des différents flux de nitrate au sein de l’INB no 138 et une étude technico-économique de traitement des nitrates étudiant toutes les techniques existantes, y compris biologiques, et déterminant, pour chacune, ses coûts et ses bénéfices. Afin d’optimiser l’utilisation des capacités de traitement, l’augmentation des capacités d’entreposage d’effluents sera également étudiée. Au vu des résultats de cette étude, l’exploitant propose à l’Autorité de sûreté nucléaire les modifications de l’installation appropriées pour réduire les rejets en nitrates, avec l’échéancier associé. [ORA-138-ENV- 99] L’exploitant effectue un bilan annuel des origines, des différents flux et formes chimiques de l’arsenic au sein des activités de traitement des effluents de l’INB no 138 qu’il transmet à l’Autorité de sûreté nucléaire. [ORA-138-ENV- 100] I. – L’exploitant procède à une comptabilisation annuelle des effets en aval le long du fleuve des concentrations et flux en sortie, notamment pour l’azote total, les chlorures, les sulfates, l’arsenic, l’aluminium, les hydrocarbures, l’uranium et le nickel. L’impact de ces rejets est calculé à partir du débit d’étiage et sur une distance appropriée à justifier. Ces éléments sont présentés dans le rapport public annuel requis à l’article 4.4.4 de l’arrêté du 7 février 2012 et objet de la prescription [ORA-138-ENV-142]. II. – Une coordination est mise en place avec la STEC afin que des rejets d’effluents en provenance de l’usine Philippe Coste et de l’INB 138 ne soient pas réalisés simultanément lorsque la concentration en arsenic dans les effluents de l’usine Philippe Coste dépasse 25 µg/L. III. – L’exploitant met en place, avant le 31 décembre 2023, des dispositions de coordination de rejet avec la STEC afin de prendre en compte et optimiser l’impact cumulé des rejets de la STEC et de l’INB 138 sur les milieux aquatiques. Les éléments justifiant les dispositions retenues sont tenus à la disposition de l’ASN. 18/33 Limites de transfert [ORA-138-ENV- 101] L’activité volumique des isotopes de l’uranium dans les effluents, après traitement, est inférieure à 50 Bq/L. [ORA-138-ENV- 102] Les effluents liquides de l’installation transférés depuis la fosse B014 ou les réservoirs « aval STEF » vers la fosse de rejet B015 respectent les limites annuelles suivantes : Paramètres Limites annuelles (MBq/an) Isotopes de l’uranium 30 Éléments Transuraniens 30 Produits de fission (hors 99Tc) 6 000 Technécium-99 7 000 [ORA-138-ENV- 103] Les effluents liquides de l’installation transférés depuis la fosse B014 ou les réservoirs « aval STEF » vers la fosse B015 respectent les valeurs maximales en concentration, en flux sur 24 heures et en flux annuel, indiquées dans les tableaux ci-dessous : Flux Concentration Flux maximal maximal Paramètres Code SANDRE maximale en 24 heures annuel (mg/L) (kg/jour) (kg/an) Aluminium (Al) 1370 5 0,4 15 Arsenic et ses composés (As) 1369 0,5 0,03 9 Azote total (azote global comprenant l’azote organique, 1551 1 700 70 5 000 l’azote ammoniacal, l’azote oxydé) Bore (B) 1362 100 2 10 Chlorures (Cl-) 1337 6 000 360 50 000 Chrome et ses composés (Cr) 1389 0,5 0,04 2 Chrome hexavalent (Cr VI) 1371 0,1 0,03 1 Cobalt (Co) 1379 0,05 0,009 0,4 Cuivre et composés (Cu) 1392 0,15 0,12 1 DBO5 (sur effluent non décanté) 1313 100 1,1 90 DCO (sur effluent non décanté) 1314 300 15 450 Fer (Fe) 1393 5 0,4 15 Fluorure (F-) 7073 20 1,2 75 Hydrocarbures totaux 7009 3 0,2 10 MEST 1305 100 5,2 300 Nickel et ses composés (Ni) 1386 0,5 0,06 1,8 Nitrates (NO3-) 1340 9 500 300 20 000 Nitrites (NO2-) 1339 5 0,3 7,5 Phosphore total (P) 1350 30 0,4 3 19/33 Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,2 0,03 1,5 Potassium (K) 1367 5 000 250 25 000 Sulfates (SO42-) 1338 5 000 400 25 000 Total des métaux 15 0,65 45 Uranium (U) 1361 1 0,06 0,6 Zinc et ses composés (Zn) 1383 0,3 0,037 4 [ORA-138-ENV- 104] En dérogation à la prescription [ORA-138-103], les valeurs limites de transfert dans la fosse de rejet B015 pour les paramètres chlorures, potassium et fluorures pendant toute la durée de traitement des effluents identifiés « campagne PRISME », effluents provenant de l’INB no 93 sont indiquées dans les tableaux ci-dessous : Paramètres Code Concentration Flux maximal Flux maximal SANDRE maximale (mg/L) (kg) en 24 heures annuel (kg/an) Fluor et composés (F) 7073 50 3 300 Chlorures (Cl-) 1337 15 000 900 250 000 Potassium (K) 1367 20 000 1 200 100 000 [ORA-138-ENV- 105] Les effluents transférés dans la fosse de rejet B015 depuis la station de traitement des eaux sur résine (STER), ou issus de la pollution liée aux activités de l’ancien atelier de traitement de surface du cinquième réseau identifié à la prescription [ORA-138-ENV-74], respectent les valeurs maximales en concentration indiquées dans le tableau ci-dessous : Paramètres Code SANDRE Concentration maximale (mg/L) MEST (Matières en suspension) 1305 30 DCO (Demande chimique en oxygène) 1314 90 DBO5 (Demande biologique en oxygène au bout 1313 30 de cinq jours) Chrome hexavalent (Cr (VI)) 1371 0,1 Chrome total (Cr) 1389 3 Nickel (Ni) 1386 5 Total des métaux 5 Surveillance des rejets liquides [ORA-138-ENV- 106] Les rejets d’effluents uranifères dans l’environnement s’effectuent après traitement dans une station de traitement des effluents. [ORA-138-ENV- 107] Les effluents liquides uranifères et fluorés entreposés dans les ateliers producteurs du site, ainsi que ceux en provenance d’établissements extérieurs, font systématiquement l’objet d’une mesure de leur teneur en uranium total. Cette mesure est complétée par une mesure de l’uranium-235 si la concentration en uranium total est supérieure à 100 mg/L. 20/33 [ORA-138-ENV- 108] L’exploitant ne peut procéder à aucun transfert d’effluents depuis la fosse B014 et les réservoirs « aval STEF » vers la fosse de rejet B015 sans avoir eu connaissance du résultat d’une analyse préalable représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend : 1° une mesure de pH ; 2° une détermination de l’activité volumique des isotopes de l’uranium, du technétium-99, de l’ensemble des produits de fission hors technétium-99, et des éléments transuraniens ; 3° l’analyse de l’azote total, des nitrates, des nitrites, de l’arsenic, du chrome total et du chrome hexavalent, du fer, de l’aluminium, des fluorures, des chlorures et des sulfates. [ORA-138-ENV- 109] Le bilan des activités rejetées par l’installation dans le canal de Donzère- Mondragon est établi à partir des analyses réalisées sur le contenu de la fosse B014 et des réservoirs « aval STEF », en application du 2° de la prescription [ORA-138-ENV-108], préalablement à leur transfert dans la fosse de rejet B015. [ORA-138-ENV- 110] Les eaux issues de la station de traitement des effluents du site (fosse B014 en aval du sixième réseau identifié à la prescription [ORA-138-ENV-74]) font l’objet d’une détermination de leurs activités alpha globale et bêta globale. Une détermination des activités des différents isotopes de l’uranium, du technétium-99, de l’ensemble des produits de fission hors technétium-99, et des éléments transuraniens est effectuée pour chacune des quatre périodes mensuelles définies, à plus ou moins un jour près, comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, sur un échantillon représentatif du volume issu de la station, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées par la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 susvisée. [ORA-138-ENV- 111] Les eaux de la fosse de rejet B015 font l’objet d’une détermination des activités alpha globale et bêta globale et de celle des différents isotopes de l’uranium, est effectuée pour chacune des quatre périodes mensuelles définies, à plus ou moins un jour près, comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, sur un échantillon représentatif du volume issu de la station, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées par la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 susvisée. [ORA-138-ENV- 112] Pour l’application de l’article 3.2.13 de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, l’exploitant effectue, en un point représentatif de chaque réseau d’effluents non radioactifs (réseau d’eaux pluviales, réseau d’eaux usées domestiques, des eaux industrielles usées, d’eaux d’exhaure, d’effluents de dépollution, d’eaux de la barrière hydraulique, respectivement les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième réseaux identifiés à la prescription [ORA-138-ENV-74]), des mesures mensuelles des activités alpha globale et bêta globale par des méthodes garantissant des seuils de décision ne dépassant pas 0,1 Bq/L en activité alpha globale et 0,5 Bq/L en activité bêta globale. [ORA-138-ENV- 113] Une fois par an, une analyse du pH, des hydrocarbures, de la DBO5, de la DCO, de la teneur en uranium et des MEST est réalisée sur un échantillon prélevé à chaque exutoire des eaux pluviales de l’installation visé à la prescription [ORA-138-ENV-75], à l’exception des exutoires M9 et M13. [ORA-138-ENV- 114] Les canalisations d’eaux pluviales susceptibles d’introduire des substances dangereuses dans le milieu font l’objet d’un contrôle d’intégrité au minimum décennal. Ce contrôle peut être réalisé dans le cadre du réexamen périodique au titre de l’article L. 593-18 du code de l’environnement. [ORA-138-ENV- 115] Des échantillons représentatifs des effluents en sortie de station de traitement des effluents doivent pouvoir être réalisés dans les capacités d’entreposage avant leur transfert vers la fosse B015. 21/33 [ORA-138-ENV- 116] Au niveau du réseau KR, des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle des substances chimiques et radioactives permettent de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés. [ORA-138-ENV- 117] La surveillance suivante est réalisée : Fréquence de surveillance Paramètres Code Effluents issus Effluents de Rejets dans le SANDRE du traitement procédé en milieu au débouché de dépollution B014 (réseau 6*) du réseau KR (B015) de la nappe (réseau 5 *) Débit Continu pH 1302 3 fois par semaine Continu Continu Température – Résistivité – Aluminium (Al) 1370 Hebdomadaire – Mensuelle AOX (Composés organiques 1106 Mensuelle – Mensuelle halogénés) Arsenic et ses composés (As) 1369 Hebdomadaire – Mensuelle Azote total (azote global comprenant 1551 Hebdomadaire – Hebdomadaire l’azote organique, l’azote ammoniacal, l’azote oxydé) Bore (B) 1362 Hebdomadaire – Semestrielle Chlorures (Cl-) 1337 Hebdomadaire Mensuelle Chrome et ses composés (Cr) 1389 Hebdomadaire 3 fois par semaine Mensuelle Chrome hexavalent (Cr VI) 1371 Hebdomadaire 3 fois par semaine Mensuelle Cobalt (Co) 1379 Hebdomadaire – Semestrielle Cuivre et ses composés (Cu) 1392 Hebdomadaire – Mensuelle DBO5 (sur effluent non 1313 Mensuelle – Semestrielle décanté) DCO (sur effluent non décanté) 1314 Hebdomadaire Mensuelle Hebdomadaire Fer (Fe) 1393 Hebdomadaire – Mensuelle Fluor et ses composés (F) 7073 Hebdomadaire Mensuelle 22/33 Hydrocarbures totaux 7009 Hebdomadaire – Mensuelle MEST 1305 Hebdomadaire Mensuelle Hebdomadaire Nickel et ses composés (Ni) 1386 Hebdomadaire 3 fois par semaine Mensuelle Nitrates NO3- 1340 Hebdomadaire – Hebdomadaire Nitrites (NO2-) 1339 Hebdomadaire – Hebdomadaire Potassium (K) 1367 Hebdomadaire Hebdomadaire Phosphore total (P) 1350 Hebdomadaire – Hebdomadaire Plomb et ses composés (en Pb) 1382 Hebdomadaire – Mensuelle Sulfates (SO42-) 1338 Hebdomadaire – Mensuelle Total des métaux Hebdomadaire Mensuelle Mensuelle Uranium (U) 1361 Hebdomadaire – Mensuelle Zinc et ses composés (Zn) 1383 Hebdomadaire – Mensuelle Matières inhibitrices (MI) 1356 – Mensuelle – * identifiés à la prescription [ORA-138-ENV-74] [ORA-138-ENV- 118] I. – Une fois par an, un échantillon représentatif du rejet est prélevé sur une durée de 24 heures au niveau de chaque réseau se déversant dans la fosse B015 (troisième, quatrième, cinquième et septième réseaux identifiés à la prescription [ORA-138-ENV-74]) et au niveau du réseau KR. Le prélèvement au niveau du réseau KR est réalisé lors d’un transfert d’effluents de la fosse B014 vers la fosse B015. II. – Sur chacun de ces échantillons, une analyse de la concentration de l’intégralité des paramètres visés dans le tableau ci-dessus est réalisée. III. – Les limites de quantification pour ces analyses sont au maximum égales à celles fixées dans l’avis en vigueur relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice» de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques en application de l’article 12 de l’arrêté du 27 octobre 2011 susvisé. [ORA-138-ENV- 119] Le respect des valeurs limites en flux annuel au niveau du réseau KR en aval de la fosse de rejet B015 fixées par la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 est vérifié sur la base d’un calcul réalisé à partir des concentrations analysées en application de la prescription précédente, ainsi que les volumes rejetés. [ORA-138-ENV- 120] I. – L’exploitant vérifie également, à l’aide de ces valeurs, que le flux journalier rejeté dans le canal depuis dans la fosse de rejet B015 est inférieur aux seuils de flux visé dans le tableau ci-dessous. II. – Lorsque les flux journaliers dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après et selon la fréquence indiquée, à partir d’un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l’installation. 23/33 Paramètres Seuil de flux Fréquence de suivi DCO (sur effluent non décanté) 300 kg/j Journalière Matières en suspension 100 kg/j Journalière DBO5 (sur effluent non décanté) 100 kg/j Journalière Azote global 50 kg/j Journalière Phosphore total 15 kg/j Journalière Hydrocarbures totaux 10 kg/j Journalière Ion fluorure (en F-) 10 kg/j Journalière Composés organiques du chlore (AOX ou EOX) 2 kg/j Journalière Aluminium et composés (en Al) 5 kg/j Journalière Fer et composés (en Fe) 5 kg/j Journalière Chrome et composés (en Cr) 200 g/j Trimestrielle Cuivre et composés (en Cu) 200 g/j Trimestrielle Nickel et composés (en Ni) 20 g/j Trimestrielle Plomb et composés (en Pb) 20 g/j Trimestrielle Zinc et composés (en Zn) 200 g/j Trimestrielle Chrome hexavalent (en Cr VI) 20 g/j Trimestrielle Autre substance dangereuse visée à la 20 g/j Trimestrielle prescription [ORA-138-ENV-117] [ORA-138-ENV- 121] Pour les eaux domestiques usées, correspondant au deuxième réseau visé la prescription [ORA-138-ENV-74], une convention définit la nature et la fréquence des contrôles. [ORA-138-ENV- 122] Les eaux industrielles usées et les eaux d’exhaure, correspondant aux troisième et quatrième réseaux identifiés à la prescription [ORA-138-ENV-74], font chacune l’objet d’une mesure de débit, soit par comptabilisation du fonctionnement des pompes, soit par tout autre système équivalent. [ORA-138-ENV- 123] Les eaux de la barrière hydraulique, correspondant au septième réseau identifié à la prescription [ORA-138-ENV-74], font l’objet d’une mesure de débit et d’une analyse mensuelle de la concentration en uranium, réalisée sur chaque ouvrage. Les volumes rejetés par ces ouvrages sont relevés périodiquement. Chapitre 4 : Surveillance de l’environnement Section 1 : Dispositions générales en matière de surveillance de l’environnement [ORA-138-ENV- 124] Pour l’ensemble des milieux surveillés, la surveillance de l’environnement peut être commune à plusieurs installations du site nucléaire du Tricastin, sous réserve des dispositions du IV de l’article 3.1.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée. [ORA-138-ENV- 125] Les stations de prélèvement et de mesure en continu par des appareils, implantées sur le site nucléaire du Tricastin, sont munies d’alarmes, retransmises au poste de regroupement des alarmes, signalant toute interruption de leur fonctionnement. [ORA-138-ENV- 126] Toute modification de localisation de point de mesure ou de prélèvement dans le respect de la réglementation générale et de la présente décision est soumise à l’information préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire. Toute autre modification du programme de surveillance de l’environnement est soumise à l’accord préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire. 24/33 Section 2 : Surveillance du compartiment atmosphérique et terrestre Sous-section 1 : Surveillance de la radioactivité [ORA-138-ENV- 127] Pour l’application de l’article 3.3.3 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, la surveillance de la radioactivité dans les compartiments atmosphérique et terrestre de l’environnement par l’exploitant comporte au minimum : – l’enregistrement en continu du rayonnement gamma ambiant en quatre points (DD10, DD20, DD202, DD4) du site nucléaire du Tricastin; – la mesure systématique du débit de dose gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site nucléaire du Tricastin, en au moins vingt points (D1 à D8, D11 à D18 et D210 à D214) de la clôture de ce site, ainsi qu’aux stations de surveillance DD5 à DD8. Un dosimètre DD5, dit témoin, est implanté de telle sorte à évaluer le bruit de fond local hors d’influence de la plateforme du Tricastin ; – en sept points du site nucléaire du Tricastin (PA1 à PA7), aux stations de surveillance PA8 à PA11, une station d’aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe, qui est changé et analysé au moins une fois par jour. Sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station, à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale hors radon et ses descendants. En cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en activité alpha globale, l’exploitant procède à une analyse complémentaire par spectrométries gamma et alpha. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³ en activité bêta globale, l’exploitant procède à une analyse complémentaire par spectrométrie gamma. En fin de mois, l’exploitant réalise, pour les stations de surveillance PA8 à PA11, une spectrométrie gamma et une mesure des émetteurs alpha par spectrométrie alpha ou ICP/MS sur le regroupement des filtres prélevés quotidiennement ; – en deux points (PA8 et PA9), une détermination hebdomadaire de l’activité du tritium et du carbone-14 ; – aux onze points (PA1 à PA11), des prélèvements mensuels des retombées atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination des activités alpha globale, bêta globale et de la teneur en uranium. Ces analyses sont complétées, en RA8 et RA9, par la détermination de l’activité du tritium ; – en deux points, au Nord (PA1) et au Sud du site (ET320 – Rive gauche de la Gaffière sous ES3), des prélèvements bimensuels des précipitations atmosphériques (RP1 au Nord et RP2 au Sud), donnant lieu à la détermination des activités alpha globale, bêta globale, de la teneur en uranium et à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l’uranium sur le regroupement mensuel des précipitations ; – aux stations de surveillance ID1 à ID4, un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) donnant lieu à une mesure de la teneur en uranium, des isotopes de l’uranium et des éléments transuraniens, ainsi qu’une mesure par spectrométrie gamma portant sur les radionucléides rejetés sous forme gazeuse, qui comprend une mesure du potassium-40 ; – une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles donnant lieu à une mesure de l’uranium, des isotopes de l’uranium et des éléments transuraniens, ainsi qu’une mesure par spectrométrie gamma portant sur les radionucléides rejetés sous forme gazeuse, qui comprend une mesure du potassium-40 ; – aux stations de surveillance ID1 à ID4, un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres donnant lieu à une mesure de la teneur en uranium, des isotopes de l’uranium et des éléments transuraniens ainsi qu’une spectrométrie gamma portant sur les radionucléides rejetés sous forme gazeuse, qui comprend une mesure du potassium-40 ; – un prélèvement annuel de lait produit au voisinage de l’installation, de préférence sous les vents dominants donnant lieu à une mesure par spectrométrie gamma portant sur les radionucléides rejetés sous forme gazeuse, qui comprend une mesure du potassium-40. 25/33 Sous-section 2 : Surveillance physico-chimique [ORA-138-ENV- 128] La surveillance chimique dans les compartiments atmosphérique et terrestre de l’environnement par l’exploitant comporte au minimum : – en sept points du site nucléaire du Tricastin (PA1 à PA7), aux stations de surveillance PA8 à PA11, une station de prélèvement en continu de l’air par barbotage, avec une analyse mensuelle des fluorures ; – des prélèvements mensuels des retombées atmosphériques aux points RA5, RA7 et RA9 à RA11, donnant lieu à la détermination de la teneur en fluorures ; – en deux points, au Nord (PA1) et au Sud du site (ET320 – Rive gauche de la Gaffière sous ES3), une analyse mensuelle des précipitations atmosphériques (RP1 au Nord et RP2 au Sud), de la teneur en fluorures sur le regroupement mensuel des précipitations atmosphériques ; – annuellement, une analyse de la teneur en fluorures sur un prélèvement de végétaux sensibles et représentatifs. Section 3 : Surveillance du compartiment aquatique Sous-section 1 : Surveillance de la radioactivité [ORA-138-ENV- 129] Pour l’application de l’article 3.3.3 de la décision n°2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, la surveillance de la radioactivité dans le compartiment aquatique de l’environnement par l’exploitant comporte au minimum : – des prélèvements en continu de l’eau du canal de Donzère-Mondragon, effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs. Pour chacune des stations de prélèvements et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit, à plus ou moins un jour : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium ; en outre, à la station aval (ES8), il est procédé, sur un échantillon moyen mensuel, à la détermination de l’activité des différents isotopes de l’uranium, des éléments transuraniens, du carbone-14 et des produits de fission ; – des prélèvements hebdomadaires aux points ES1 à ES3, et des prélèvements mensuels aux points ES4 à ES6 et au point ES9, donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination de la teneur en uranium et en potassium, et, aux points EP1 à EP4, des prélèvements mensuels donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination de la teneur en uranium pour chacun de ces prélèvements ; – des prélèvements annuels de l’eau de boisson des villes de Pierrelatte, de Bollène et Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium et en uranium ; – une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8) et le lac Trop Long (ES9), sur lesquels doivent être effectuée la détermination de la teneur en uranium et une spectrométrie gamma, portant notamment sur les radionucléides rejetés sous forme liquide et le potassium-40. En outre, pour l’aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère- Mondragon, il est réalisé une détermination de l’activité des isotopes de l’uranium, des éléments transuraniens et des produits de fission ; – des prélèvements mensuels de l’eau de la nappe, au niveau des forages (ET1 à ET15, ET31, ET32, ET33, ET271, ET287, ET 288, ET301, ET316, ET321 et ET322) en vue de la mesure, au minimum, de la teneur en uranium. 26/33 Sous-section 2 : Surveillance physico-chimique et biologique [ORA-138-ENV- 130] La surveillance physico-chimique et biologique dans le compartiment aquatique de l’environnement réalisée par l’exploitant permet de suivre l’évolution naturelle du milieu récepteur et de déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l’installation. Elle est aussi réalisée pour vérifier que la pollution de la nappe susmentionnée, est résorbée. Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par la présente décision. [ORA-138-ENV- 131] Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau sont effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur. [ORA-138-ENV- 132] Pour la surveillance des eaux souterraines, l’exploitant s’assure systématiquement de la représentativité du prélèvement réalisé, grâce notamment à un temps de purge minimal, la vérification de la stabilité des paramètres physico-chimique ou radiochimique du milieu ou toute autre méthode équivalente. [ORA-138-ENV- 133] Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement afin de s’assurer notamment de la cohérence et de la représentativité du prélèvement. De plus, le niveau piézométrique d’un réseau de piézomètres répartis sur l’ensemble du site est suivi en temps réel. L’exploitant joint annuellement, au registre prévu au I de l’article 4.4.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, une analyse commentée des hauteurs de nappe mesurées avec les fourchettes de niveaux relevés exprimés en mètres NGF. [ORA-138-ENV- 134] La surveillance chimique de l’environnement par l’exploitant comporte au minimum : – des prélèvements hebdomadaires aux points ES3, ES6 et ES8, donnant lieu à une analyse des fluorures, du chrome (total et VI) et du nickel. Pour le point ES8, l’aluminium et l’arsenic sont également analysés ; – des prélèvements mensuels aux points ES1 à ES9, donnant lieu à une analyse du pH, de la résistivité et des fluorures ; en outre, pour les points ES2, ES5, ES7 et ES9, une analyse du chrome (total et VI) et du nickel est réalisée ; et, aux points EP1 à EP4, des prélèvements mensuels donnent lieu à une mesure des fluorures, du chrome (total et VI) et du nickel ; – des prélèvements semestriels aux points ES1 à ES9 donnant lieu à une détermination de la teneur en hydrocarbures, en DCO et MES. En outre, aux stations amont (ES7) et aval (ES8) du canal de Donzère-Mondragon et au lac « Le Trop Long » (ES9), il est procédé à une mesure de l’azote total ; – des prélèvements annuels aux points EP1 à EP4, donnant lieu à une mesure de la DCO, de la DBO5, des MEST et des hydrocarbures pour chacun de ces prélèvements ; – des prélèvements de l’eau de la nappe mensuels, au niveau des ouvrages ET1 à ET10 et ET12 à ET15, ET27 à ET34 en vue de la mesure des fluorures ; de plus, pour les ouvrages ET5, ET8, ET9, ET10, ET12, ET14 à ET21, ET 27 à ET33 et ET35 à ET44, une analyse du chrome (total et VI) et du nickel et, pour l’ouvrage ET10, une analyse des paramètres PCE, TCE, Cis-DCE et chlorure de vinyle sont réalisées ; – des prélèvements de l’eau de la nappe à une fréquence de deux fois par an au moins (période de hautes-eaux et de basses-eaux), sont réalisés au niveau des ouvrages ET8 à ET10 et ET12 à ET15, en vue de la mesure, au minimum, des hydrocarbures totaux. De plus, pour les ouvrages ET9, ET10 et ET31 à ET33 une analyse du chlore, du phosphore total et de l’ammonium, pour les ouvrages ET22 à ET26, une analyse du chrome (total et VI) et du nickel et, pour l’ouvrage ET1, un suivi des paramètres PCE, TCE, Cis-DCE et chlorure de vinyle ; 27/33 – des prélèvements annuels de l’eau de boisson des villes de Pierrelatte, de Bollène et Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des fluorures. [ORA-138-ENV- 135] L’impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fait l’objet d’un plan de surveillance adapté et tenu à la disposition de l’Autorité de sûreté nucléaire. Conformément au I de l’article 3.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, ce plan de surveillance porte sur l’évolution des écosystèmes susceptibles d’être affectés par les émissions et prélèvements d’eau de l’installation. 28/33 Section 4 : Implantation des points de prélèvements [ORA-138-ENV- 136] Les points de prélèvements pour la surveillance de l’environnement sont implantés comme suit : Contrôle réalisé Appellation du point de contrôle et localisation DD4 Nord Est INB 138 DD10 Point Nord site Orano Tricastin Enregistrement en continu du débit de dose gamma ambiant DD20 Ouest Parc électrique EPRO DD202 Sud bâtiment 866 D1 Entrée Est site Tricastin D2 Intérieur site (clôture) TAR EPRO D3 Intérieur site (clôture) P4 D4 Intérieur site (clôture) Sud P4 D5 Entrée Sud site Tricastin D6 Intérieur site (clôture) Sud INB138 D7 Intérieur site (clôture) Ouest GBII Sud D8 Clôture intérieur site Ouest Parc électrique EPRO D11 Clôture intérieur site pompage nord D12 Clôture intérieur site mat météo D13 Clôture intérieur site zone CEA D14 Entrée Nord site Tricastin Débit d’exposition gamma ambiant D15 Clôture intérieur site Conversion D16 Clôture intérieur site entrée Conversion D17 Clôture intérieur site Nord STEC D18 Clôture intérieur site Sud STEC D210 Environnement P35 NO D211 Environnement P35 O D212 Environnement P35 SO D213 Environnement P35 SSO D214 Environnement P35 DD5 Station de Faveyrolles et dosimètre témoin DD6 Clos de Bonnot DD7 Prés Guérinés DD8 Bollène la Croisière PA1 Nord site Tricastin PA2 Entrée Nord site Tricastin PA3 Nord INB93 PA4 Est Bassin Tampon PA5 Sud Ouest GBII Sud PA6 Nord URE Poussières atmosphériques PA7 Entrée Sud Tricastin PA8 Station Faveyrolles PA9 Station Prés Guérinés PA10 Station Bollène la Croisière PA11 Station ouest site vers Lapalud 29/33 Contrôle réalisé RA1 RA2 RA3 RA4 RA5 Retombées atmosphériques RA6 RA7 RA8 RA9 RA10 RA11 RP1 Précipitations atmosphériques RP2 ID1 Végétaux ID2 Productions agricoles locales Couche superficielle ID3 terrestre ID4 LAIT1 Lait LAIT2 ES3 ES4 Sédiments, ES7 Végétaux aquatiques Poissons ES8 ES9 Rb1 Rb2 Eau potable Rb3 EP1 EP2 Eaux pluviales EP3 EP4 Appellation point de contrôle et localisation Nord site Tricastin Entrée Nord site Tricastin Nord INB 93 Est Bassin Tampon Sud-Ouest GBII Sud Nord URE Entrée Sud Tricastin Station Faveyrolles Station Prés Guérinés Station Bollène la Croisière Station ouest site vers Lapalud Nord site Tricastin Sud du site (ET320 – Rive gauche de la Gaffière sous ES3) Station Faveyrolles Station prés Guérinés Station Bollène la croisière Station Lapalud Nord site Tricastin Sud site Tricastin Gaffière aval site du Tricastin Lauzon (Bollène) aval site du Tricastin Canal de Donzère Mondragon amont site du Tricastin Canal de Donzère Mondragon aval site du Tricastin (pont canal DM D994) Lac « le Trop Long » Eau potable ville de Pierrelatte Eau potable ville de Bollène Eau potable ville de Lapalud Bassin tampon Orano Rejet Gaffière au nord du site INB93 Rejet Gaffière au sud du site du Tricastin Rejet Mayre Girarde au sud-ouest du site du Tricastin 30/33 Contrôle réalisé Appellation point de contrôle et localisation ES1 Gaffière amont Tricastin ES2 Gaffière aval AREVA NC / COMURHEX ES3 Gaffière aval site du Tricastin ES4 Lauzon aval site du Tricastin Eaux de surface ES5 Mayre Girarde amont site du Tricastin ES6 Mayre Girarde aval site du Tricastin ES7 Canal de Donzère Mondragon amont site du Tricastin ES8 Canal de Donzère Mondragon aval site du Tricastin ES9 Lac « Le Trop Long » ET1 Nord site du Tricastin ET2 Ouest FBFC ET3 Lac Huit ET4 S16 Lapalud ET5 Centre Tricastin ET6 S24 Nord Bassin tampon ET7 Ouest site (parc électrique INB93) ET8 Parking extérieur sud INB138 ET9 Piézomètre aval INB 138 ET10 Piézomètre aval INB 138 ET12 Station de surveillance de Lapalud ET13 Station de surveillance de Faveyrolles ET14 Station de surveillance des Près Guérinés ET15 Station de surveillance de Bollène la Croisière ET 16 Piézomètre F01 ET 17 Piézomètre F04 ET 18 Piézomètre F05 Eaux souterraines ET 19 Piézomètre F02 ET 20 Piézomètre F03 ET 21 Piézomètre F06 ET 22 à 26 Piézomètre MW3, 4, 6, 8, 11 ET 27 à 28 Piézomètre MW12, MW13 ET 29 à 30 Piézomètre MW2et MW10 ET 31 à 33 Piézomètre P07 à P09 ET 34 Pompage d’exhaure ET 45 Traitement pollution amont ET 46 Traitement pollution aval ET 271 Le Nogueiret ET 287 Barrière hydraulique ET 288 Barrière hydraulique ET 301 Berge Lauzon ET 316 Le grand Galap ET 321 Le Sauzet ET 322 Les Petites Bâties [ORA-138-ENV- 137] Le programme de surveillance de l’environnement prévu au II de l’article 3.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée, notamment l’emplacement des différents points de mesures et de prélèvement, est déposé dans la préfecture de la Drôme, où il peut être consulté. 31/33 Titre VII Information de l’autorité de contrôle et du public Chapitre 1 : Information des pouvoirs publics Section 1re : Moyens de vérification de la conformité [ORA-138-ENV- 138] L’exploitant tient à la disposition de l’Autorité de sûreté nucléaire les justifications relatives au respect des dispositions de la présente décision, notamment les procédures analytiques et les méthodes de calcul qui sont utilisées pour vérifier la conformité aux dispositions de la présente décision et aux limites imposées par la décision n° CODEP-CLG-2022- 015725 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 susvisée. L’exploitant informe l’Autorité de sûreté nucléaire de toute modification des méthodes de calcul, ainsi que de toute évolution relative au choix des méthodes de mesures retenues. [ORA-138-ENV- 139] Ces procédures analytiques sont conformes aux prescriptions fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire. L’exploitant précise, pour chaque procédure analytique utilisée, les limites de quantification et seuils de décision associées. Ces limites de quantification et seuils de décision sont compatibles avec le niveau requis pour la vérification des limites imposées. Section 2 : Incidents et accidents [ORA-138-ENV- 140] Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l’installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions de la présente décision, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d’effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité des cuves et fosses tampons avant rejet, détérioration de filtres, dépassement du seuil d’alarme, panne d’appareils de mesure de débits, d’activités ou de paramètres physico-chimiques, etc…, fait l’objet d’une information immédiate à l’Autorité de sûreté nucléaire, et, selon leur domaine de compétence respectif, au préfet ou aux services chargés de la police des eaux. L’événement est signalé sur les documents mentionnés I du 4.4.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé. L’exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de ces événements et limiter la durée d’indisponibilité du matériel. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles relatives à la déclaration des événements significatifs mentionnées à l’article 2.6.4 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, ni aux mesures d’alerte prévues dans le plan d’urgence interne ou dans le plan particulier d’intervention. [ORA-138-ENV- 141] La même procédure d’information s’applique en cas de dépassement des limites de rejets mentionnées à l’annexe à la décision n° CODEP-CLG-2022-015725 du 25 mars 2022 de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que pour tout accroissement anormal de la radioactivité dans l’environnement de l’installation. 32/33 Chapitre 2 : Information du public Section 1re – Rapport public annuel [ORA-138-ENV- 142] La caractérisation des rejets présentée dans le rapport requis à l’article 4.4.4 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé présente notamment, outre la synthèse du registre mentionné au II de l’article 4.4.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé et les éléments mentionnés à l’article 5.3.1 de la décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 susvisée : a) L’état des rejets annuels, en distinguant les rejets concertés des rejets continus et accidentels et leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l’environnement. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d’étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l’environnement par rapport aux mesures initiales, explications quant à d’éventuels résultats anormaux… ; b) l’évaluation de l’exposition cumulée du public aux rayonnements ionisants du fait des activités nucléaires du site Orano du Tricastin. À cet effet, l’exploitant s’assure de la cohérence des hypothèses et modalités de calcul retenues pour l’estimation des doses reçues par le public pour les différentes installations du site ; c) l’estimation de l’impact des rejets chimiques, qui comprend la synthèse de la comptabilisation des effets le long du fleuve réalisée en application de la prescription [ORA-138-ENV-100] ; d) les incertitudes associées aux mesures réalisées. 33/33