Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants :
1° Débordement de cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels (qui ont pour caractéristiques une forte pente et un charriage important de matériaux solides) ;
2° Submersion marine.
En conséquence, le Code de l'environnement serait complété par des articles R562-11-1 à R562-11-9 et l'Pour mémoire, l' article R214-112 du Code de l'environnement distingue trois classes de barrages, selon leur hauteur et leur volume (A, B, C). […]
Lire la suite…Il introduit une nouvelle sous-section 2 au sein de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement relative à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, comprenant les articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 562-11 -8 du code de l'environnement : « Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11 -6, […] ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562 - 1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […] 11 . […] les requérants se prévalent du document réalisé par le […]
[…] soit de risque faible de crues des torrents et des rivières torrentielles et dès lors elle voudra bien expliquer en quoi les dispositions des articles R. 562-11-1 et suivants du code de l'environnement établiraient la responsabilité des pouvoirs publics en l'espèce. […] La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. […] le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société Aéroports de la Côte d'Azur un permis de construire modificatif ; […] 11. […] aggraverait ces risques, les moyens tirés de l'insuffisance de l'impact complémentaire sur ce point et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement doivent, en tout état de cause, […] n'ont pas été examinés dans le cadre fixé par les dispositions des articles R. 562-11-1 et suivants du code de l'environnement issues du décret n° 2019-715 relatif aux zones de prévention concernant les aléas débordement des cours d'eau et submersion marine, […]
L'article 1er du décret vient ainsi insérer dans le code de l'environnement les nouveaux articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9. Ainsi, il convient de se référer à ces nouveaux articles pour savoir ce que regroupe les aléas relatifs au débordement de cours d'eau et submersion marine.
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