Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.
A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu au premier alinéa du présent article, le permis de chasser ou l'autorisation de chasser est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 423-25-4 et L. 423-25-5.
En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser peut être portée à un an.
L541-3 Article 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L317-1 Article 11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. […] L428-4 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L423-11, Art. L423-15, Art. L423-25, Art. […] L422-25-1, […] par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, […] les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lire la suite…par les mots : « des articles L. 423-25-2, […] Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2. « Art. L. 423-25-4. […] La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ; 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L. 428-2, […] c) Après le 1 […] Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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[…] l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25 -2 ou L. 423-25 -4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser. […] La durée des mesures administratives s'impute, […] 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L . 428-2, […] les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25 -2 à L. 423-25 -6 du code de l'environnement […]
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