Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
par les mots : « des articles L. 423-25-2, […] Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2. « Art. L. 423-25-4. […] La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ; 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L. 428-2, […] c) Après le 1 […] Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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[…] l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25 -2 ou L. 423-25 -4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser. […] La durée des mesures administratives s'impute, […] 2° Le chapitre VIII est ainsi modifié : a) A l'article L . 428-2, […] les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25 -2 à L. 423-25 -6 du code de l'environnement […]
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