Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.
La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, si elle n'est pas interdite, […] en l'état de connaissances scientifiques lacunaires sur ces oiseaux, vise à recueillir des données permettant d'améliorer ces connaissances scientifiques. […] L. 110-1 et L. 110-2 c. env. et art. 6 Charte de l'environnement). (1er juin 2022, Association One Voice, […] qui précise notamment la nature des informations recueillies par les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement : 1er juin 2022, Association One Voice, […]
Lire la suite…[…] – il méconnaît les objectifs résultants des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « oiseaux », transposée aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que les obligations résultant du plan international d'actions établi dans le cadre de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie. […] Cette pratique consiste, ainsi que le précise désormais l'article L. 425-16 du code de l'environnement, à ajuster régulièrement les prélèvements d'une espèce en fonction de l'état de conservation de sa population et de son habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à cette population. […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement en l'absence d'urgence justifiant la réduction de la période de consultation du public ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 de ce code faute de prendre en compte les schémas départementaux de gestion cynégétique ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-16 de ce code en l'absence d'actualisation des données sur la tourterelle des bois ; — il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-20 de ce code en ce qu'il intervient hors du cadre de la gestion adaptative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] enregistrés les 16 et 22 septembre 2025, […] aux termes de l'article L. 425-16 du code de l'environnement : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, […] Il est précisé à l'article L. 425 -17 du même code […]
La gestion adaptative, une approche basée sur la science Introduite en droit français en 2019, la gestion adaptative des espèces « consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de plusieurs espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. » (article L.425-16 du Code de l'environnement) 4 espèces sont aujourd'hui concernées : la tourterelle des bois, le courlis cendré, la barge à queue noire et le grand tétras. […] Or, selon les auteurs de cet article, […]
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