Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 6 : Gestion adaptative des espèces
Article L425-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations.
La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.
Commentaires • 13
Décisions • 11
[…] Cette pratique consiste, ainsi que le précise désormais l'article L. 425-16 du code de l'environnement, à ajuster régulièrement les prélèvements d'une espèce en fonction de l'état de conservation de sa population et de son habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à cette population. […]
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[…] — compte-tenu de ses missions, l'Office dispose d'une réelle expertise en matière d'évaluation de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnées à l'article L. 425-16 du code de l'environnement ; il a pour mission notamment la mise au service des acteurs publics de sa connaissance et de son expertise ; en l'espèce, l'expert a notamment pour mission d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à l'érosion de la berge des parcelles concernées et, […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juin 2022, 445728, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 425-16 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. / La gestion adaptative repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. […]
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R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois. […] L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, […] (119) V. aussi le rejet du recours de cette association dirigé contre le décret du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces, qui précise notamment la nature des informations recueillies par les chasseurs lors des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement : 1er juin […] L. 211-1 du code de l'environnement ni imposer, […]
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