Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 171 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Pour annuler l'arrêté du préfet du Gard accordant à la société Argan une autorisation environnementale, le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement encadrant les conditions de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte à la conservation d'espèces protégées. […] Ces moyens n'étant pas susceptibles d'être régularisés, le tribunal a annulé l'autorisation environnementale faisant ainsi également obstacle à la mise en œuvre du permis de construire (articles L.425-14 et L.425-15 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Lire la suite…[…] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) Il est élaboré par la fédération départementale (…) des chasseurs (…) Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 425-15 du même code : « Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, […]
[…] — les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont contraires aux dispositions combinées de la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14, L. 425-15 du code de l'environnement pris pour leur transposition en autorisant la chasse du tétras-lyre. […] — elles méconnaissent en outre les dispositions des articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; […] la circonstance que les associations requérantes n'auraient pas contesté, en amont de l'exercices des présents recours, l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 15 avril 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 425 -14 du code de l'environnement : « () le préfet peut, […] fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. / Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. » L'article L. 425-15 du même code dispose : « Sur proposition de la fédération départementale ou […]
[…] ces dispositions méconnaitraient les articles L. 425-15 du code de l'urbanisme et L . 411-1 et L . 411-2 du code de l'environnement . L'article L. 425-15 du code de l'urbanisme est la disposition centrale pour comprendre l'argumentation des requérantes. Il prévoit que lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation aux espèces protégées le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation. […] Il est vrai que l'article L .425-15 s'insère dans une […]
Lire la suite…