Entrée en vigueur le 17 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 7
L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard deux mois après que ce changement est survenu.
[…] de l'article R . 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement , […] laquelle vaut en application de l'article L. 181-2 et de l'article L. 229-6 du code de l'environnement autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, […] en application des dispositions III de l'article R. 229 -17 du code de l'environnement , les obligations de restitution prévues aux articles L. 229 […]