Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 / Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6
Article R. 229-6-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 6
L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 14 mars 2024, n° 2101497
[…] En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que par un courrier du 13 avril 2021, la société New Duralex International a déclaré à la préfète du Loiret, conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 et R. 229-6-1 du code de l'environnement, le changement d'exploitant pour l'installation n° 10001744 en précisant que ce changement ne pouvait être enregistré que « sous réserve de la dissociation ». […]
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