Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
Article D229-37-2-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version11/10/2019
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 20
La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.