Article R515-120 du Code de l'environnement

Article R515-119Article R515-121

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 - art. 1

Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1212 du 21 novembre 2019 - art. 1

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