Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4
Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration. […] Le Conseil d'Etat a considéré, […] qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société relative aux dispositions des articles L. 512-12, L. 512-20 et du 3° du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de la déclaration et, […]
Lire la suite…Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, […] sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article […] Par ailleurs, […] il est possible de les faire exécuter d'office, conformément à l'article L.511-20 du code précité. […]
Lire la suite…[…] modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Seine-Maritime a, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, prescrit diverses mesures d'urgence à la société Highway France Logistics 8, […] au titre de la police des déchets, en application notamment de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, […] d'une part, les teneurs en lithium qui ont été constatées dans les eaux souterraines au droit de la cellule 1 de l'entrepôt incendié sont particulièrement élevées, atteignant à certains endroits des niveaux supérieurs à 20 000 µg/l, que, […]
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
[…] D'autre part, il résulte des termes mêmes du II de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur, qu'il n'aurait été nécessaire de fournir une étude d'impact et une étude de dangers portant également sur la cimenterie que si celle-ci avait été exploitée par le demandeur lui-même. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, […]
En effet, l'article L. 512-20 du Code de l'environnement dispose que : « Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 27 octobre 2020 par l'inspection des installations classées, que la société Sanofi Chimie a constaté, en 2013, qu'elle rejetait du valproate de sodium dans l'air et dans l'eau. Cette constatation a justifié l'encadrement des rejets de valproate de sodium par un arrêté préfectoral du 21 août 2018.
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