Article L512-20 du Code de l'environnement
Article L512-19Article L512-21
Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 4

Commentaires • 31

1. Risques sanitaires / Installations classées
green-law-avocat.fr · 5 juin 2025

En effet, l'article L. 512-20 du Code de l'environnement dispose que : « Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport établi le 27 octobre 2020 par l'inspection des installations classées, que la société Sanofi Chimie a constaté, en 2013, qu'elle rejetait du valproate de sodium dans l'air et dans l'eau. Cette constatation a justifié l'encadrement des rejets de valproate de sodium par un arrêté préfectoral du 21 août 2018.

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2. Dispositions permettant au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration
lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration. […] Le Conseil d'Etat a considéré, […] qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société relative aux dispositions des articles L. 512-12, L. 512-20 et du 3° du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de la déclaration et, […]

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3. Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout,
juritravail.com · 27 juillet 2024

Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, […] sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article […] Par ailleurs, […] il est possible de les faire exécuter d'office, conformément à l'article L.511-20 du code précité. […]

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Décisions • 447

[…] d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter à l'encontre de la société Bolloré Logistics une mise en demeure de réaliser une opération matérielle de retrait des déchets sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement au motif qu'il n'est pas établi que cette société aurait […] au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, […] atteignant à certains endroits des niveaux supérieurs à 20 000 µg/l, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par l'arrêté attaqué du 7 avril 2021, le préfet de l'Isère a imposé des mesures d'urgence à la société Steelmag International en application des dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, notamment la justification du bon état du laveur de gaz sur la base d'un rapport établi par le constructeur ou par une société spécialisée, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, […]

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Document parlementaire • 0

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