Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-87 du 5 février 2020 - art. 1
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé sous son autorité.
Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant.
Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération.
La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
[…] L'article L. 425-7 du code de l'environnement prévoit que « toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande ». En application de l'article R. 425-8 du même code, […] Enfin, l'article R. 421-38-1 précise que les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs relatives à l'adoption des plans de chasse sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la fédération dans le mois suivant et que ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la fédération. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :