Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 7 : Dispositions diverses
Article L541-49-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 78
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ARCEP, 13 décembre 2022, n° 22-2474
[…] Par ailleurs, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et sur l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), interdit à compter du 1er janvier 2022 l'utilisation d'emballages plastiques pour l'expédition des publications de presse. Les éditeurs doivent donc recourir à des enveloppes papier qui alourdiront les envois postaux. Etant donné que les tarifs postaux dépendent, entre autres facteurs, du poids des envois, il en résulte une augmentation des factures de distribution pour les éditeurs.
Lire la suite…- Presse·
- Poste·
- Distribution·
- Protocole d'accord·
- Service public·
- Communication électronique·
- Transport·
- Éditeur·
- Tarif postal·
- Service