Article L541-49-1 du Code de l'environnement

Article L541-49Article L541-50

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 78

A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 78

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Décision • 1

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1. ARCEP, 13 décembre 2022, n° 22-2474

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ; […] Par ailleurs, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et sur l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), […] Afin d'accompagner les éditeurs, le protocole d'accord prévoit la mise en place pour les années 2022 et 2023, pour les seuls titres qui respectent les dispositions de la loi AGEC (article L.541-49-1), d'un système de franchise « permettant de neutraliser tout ou partie de ce surcoût » induit pour les éditeurs. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1173, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 10 bis aaa, renuméroté article 78, crée l'article L541-49-1 Code de l'environnement

Malgré de nombreuses alertes concernant la dangerosité du plastique pour notre environnement et la difficulté à le recycler, une grande majorité des titres de presse sont toujours expédiés sous emballage plastique. En 2018, le magazine National Geographic a fait l'expérience d'expédier ses exemplaires du mois de juin sous emballage papier. Cela représentait 2,5 millions d'emballages plastiques à usage unique en moins par mois. Aussi, l'objectif de cet amendement est d'interdire aux titres de presse, à partir du 1 er janvier 2021, d'être expédiés sous emballage plastique. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 10 bis aaa, renuméroté article 78, crée l'article L541-49-1 Code de l'environnement

3. Séance publique, 19 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 10 bis aaa, renuméroté article 78, crée l'article L541-49-1 Code de l'environnement

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 10. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n o 608. M. François-Michel Lambert. Permettez-moi d'avoir une pensée pour les députés restés à la buvette : j'aurais aimé que nous soyons plus nombreux au moment de reprendre nos débats. Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais vous demander une précision, madame la secrétaire d'État. Vous dites que nous allons réussir à réduire de 7 milliards par an le nombre de bouteilles mises sur le marché. Cette … Lire la suite…

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