Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 78
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ; […] Par ailleurs, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 10 février 2020 anti-gaspillage et sur l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), […] Afin d'accompagner les éditeurs, le protocole d'accord prévoit la mise en place pour les années 2022 et 2023, pour les seuls titres qui respectent les dispositions de la loi AGEC (article L.541-49-1), d'un système de franchise « permettant de neutraliser tout ou partie de ce surcoût » induit pour les éditeurs. […]