Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
Article L541-30-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 116
Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du premier alinéa, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.
Le présent article ne s'applique pas aux installations accueillant exclusivement des déchets inertes.
Commentaires • 2
Le dispositif de contrôle par vidéo des déchargements des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération est prévu par l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement issu de la loi du 10 février 2020.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 ; […]
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2023, n° 2000663
[…] 44-02-02-005-03 […] N° 2000663 5 3 . […] En quatrième lieu, il résulte des termes de l'arrêté, en particulier de son article 6.1.1. complété par son annexe 4, que les déchets admissibles au sein de l'installation de stockage des déchets et les déchets interdits sont clairement précisés. […] Par ailleurs, le contrôle par vidéo du déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage, instauré par l'article L. 541-30-3 du code l'environnement a été créé, postérieurement à l'arrêté contesté, […] En tout état de cause, ce contrôle s'applique de plein droit, aux termes de l'article D. 541-48-1 du code de l'environnement, […]
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