Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 116
Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du premier alinéa, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.
Le présent article ne s'applique pas aux installations accueillant exclusivement des déchets inertes.
[…] prévu par l'article L. 541-30 -3 du code de l'environnement issu de la loi du 10 février 2020. […] Un nouvel article D. 541 -48-11 issu du projet de décret et inséré au code de l'environnement prévoit un accès aux données et informations mentionnées aux articles D. 541 -48-4 à D. 541 -48-9 limité à certaines personnes. […] Ont accès à ces données et informations, en temps réels : le personnel de l'installation habilités à cet effet par l'exploitant les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541 […]
Lire la suite…Environnement & qualité - Environnement Public - Environnement 31/03/2021 L'article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré à l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement un dispositif de contrôle par vidéo des opérations de déchargement des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage ou d'incinération. […] Un décret du 30 mars 2021 crée un nouvel article D. 541-48-1 au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement afin de réglementer les conditions de ce contrôle par vidéo. L'article D. 541-48-1 nouveau précité précise notamment les installations concernées par cette obligation, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 ; […] La Commission relève que le projet d'article D. 541-48-10 du code de l'environnement prévoit que les données sont conservées un an. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement. Le projet d'article D. 541-48-11 du code de l'environnement précise en outre que lorsque les données ont, dans le délai d'un an, été extraites et transmises aux agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 du même code pour les besoins d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. […] M.-L. Denis
[…] 44-02-02-005-03 […] N° 2000663 5 3 . […] enfin de l'illégalité de l'autorisation de commencer l'exploitation du site et du non-respect des prescriptions de l'arrêté contesté par l'exploitant depuis la mise en exploitation de l'extension du site en litige ont été présentés par les requérants pour la première fois dans leur mémoire du 30 janvier 2023, […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement: «I. – Un décret en […] Par ailleurs, le contrôle par vidéo du déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage, instauré par l'article L. 541-30-3 du code l'environnement a été créé, […] aux termes de l'article D. 541-48-1 du code de l'environnement, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-30-3 ; […] La Commission relève que le projet d'article D. 541-48-10 du code de l'environnement prévoit que les données sont conservées un an. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement. Le projet d'article D. 541-48-11 du code de l'environnement précise en outre que lorsque les données ont, dans le délai d'un an, été extraites et transmises aux agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 du même code pour les besoins d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. […] M.-L. DENIS