Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-30-3
Environnement & qualité - Environnement Public - Environnement 31/03/2021 L'article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré à l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement un dispositif de contrôle par vidéo des opérations de déchargement des déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage ou d'incinération. […] Un décret du 30 mars 2021 crée un nouvel article D. 541-48-1 au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement afin de réglementer les conditions de ce contrôle par vidéo. L'article D. 541-48-1 nouveau précité précise notamment les installations concernées par cette obligation, […]
Lire la suite…[…] La Commission a été saisie pour avis par le ministre de la transition écologique d'un projet de décret pris en application de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement créé par l'article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire.
[…] La Commission a été saisie pour avis par le ministre de la transition écologique d'un projet de décret pris en application de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement créé par l'article 116 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire.
[…] par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 11 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 110 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 111 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 4 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 5 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 67 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 71 Modifié par LOI […] Article L. 541-30-2 (abrogé) Article L. 541-30-3 Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 116 […]
Lire la suite…