Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 61 (V)
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.
[…] y compris importateurs et distributeurs, qui ont transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec cet éco-organisme. […] Précisons que ne peuvent faire l'objet d'une telle médiation les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ainsi que les procédures initiées en application des article L. 541-9-5 à L. 541-9-8 de ce même code. […] et, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative. […]
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Ce dispositif vise à résoudre les différends éventuels au sein des filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. […] Le décret précise que les décisions et textes réglementaires pris en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, relative à la conception, production et distribution de produits générateurs de déchets (art. L. 541-9 à L. 541-10-17), ne peuvent faire l'objet d'une médiation en application de ce dispositif expérimental. […] De même, […]
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