Entrée en vigueur le 12 février 2020
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Ces tensions d'approvisionnement entrainent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite directive SUP) et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET.
Lire la suite…La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire réforme le régime général de la responsabilité élargie du producteur. […] datant d'avril 2018. […] En l'occurrence, l'article 61 de la loi du 10 février 2020 prévoit que : "Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, […]
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Pour mémoire, le point II de l'article L. 541-9 du code de l'environnement, issu de l'article 61 de la loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020, prévoit que la mise sur le marché de « certaines catégories de produits et matériaux » peut être conditionnée à l'incorporation d'un taux minimal de matière recyclée dans ces produits ou matériaux. […]
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