Article R424-15-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2020

Entrée en vigueur le 24 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 - art. 2

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2020

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434365
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2021

Au niveau législatif d'abord, l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'autorise que la chasse à tir, à courre ou au vol, c'est-à-dire avec des oiseaux de proie. Les autres formes de chasse, […] postérieurement à la seconde série d'arrêtés attaqués, le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage a créé un nouvel article R. 424-15-1 de ce même code aux termes duquel « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425519
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2021

Au niveau législatif d'abord, l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'autorise que la chasse à tir, à courre ou au vol, c'est-à-dire avec des oiseaux de proie. Les autres formes de chasse, […] postérieurement à la seconde série d'arrêtés attaqués, le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage a créé un nouvel article R. 424-15-1 de ce même code aux termes duquel « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443849
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2021

Au niveau législatif d'abord, l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'autorise que la chasse à tir, à courre ou au vol, c'est-à-dire avec des oiseaux de proie. Les autres formes de chasse, […] postérieurement à la seconde série d'arrêtés attaqués, le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage a créé un nouvel article R. 424-15-1 de ce même code aux termes duquel « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]

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Décisions11


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457517, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] Par ailleurs, l'article R. 424-15-1 du code de l'environnement précise que : » Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. / () ".

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  • Chasse·
  • Tenderie·
  • Capture·
  • Protection des oiseaux·
  • Directive·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Lac·
  • Dérogation·
  • Associations

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 juin 2021, 443849, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / (…) « . L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, précise que : » Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]

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  • Oiseau·
  • Capture·
  • Chasse·
  • Directive·
  • Dérogation·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Union européenne·
  • Département·
  • Mort

3Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2022, 468151, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / () « . L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, dispose que : » Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]

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  • Capture·
  • Chasse·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Protection des oiseaux·
  • Urgence·
  • Associations·
  • Département·
  • Directive·
  • Juge des référés
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