Entrée en vigueur le 24 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 - art. 2
Au niveau législatif d'abord, l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'autorise que la chasse à tir, à courre ou au vol, […] dont la glu, sont donc a priori interdites. […] Le vice se 15 Cet alinéa a été introduit lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux territoires ruraux (loi du 23 février 2005), […] le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage a créé un nouvel article R. 424-15-1 de ce même code aux termes duquel « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]
Lire la suite…Au niveau législatif d'abord, l'article L. 424-4 du code de l'environnement n'autorise que la chasse à tir, à courre ou au vol, […] dont la glu, sont donc a priori interdites. […] Le vice se 15 Cet alinéa a été introduit lors de la discussion sur le projet de loi relatif aux territoires ruraux (loi du 23 février 2005), […] le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage a créé un nouvel article R. 424-15-1 de ce même code aux termes duquel « Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, […] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, pris pour la transposition des dispositions précitées de la directive du 30 novembre 2009 : « (…) Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / (…) ». L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / (…) « . L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) à titre subsidiaire, de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; […] Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […] y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. / (…) « . L'article R. 424-15-1 du code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en oeuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, […]
Selon l'article L. 424-2 du Code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : « (…) Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] L'article R. 424-15-1 du Code de l'environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du Code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, […]
Lire la suite…