Entrée en vigueur le 24 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 - art. 1
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
Ces arrêtés précisent :
-les espèces qui font l'objet des dérogations ;
-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
-les contrôles qui seront opérés.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Mayenne a modifié son arrêté du 9 juin 2020 portant sur l'exercice de la chasse du gibier sédentaire dans le département de la Mayenne pour la campagne 2020/2021, […] dérogatoire à l'interdiction de chasser posée par les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, ne comporte pas l'ensemble des mentions énoncées à l'article R. 424-9-1 de ce même code, […] méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement qui impose une publication de ce type d'arrêté au moins vingt jours avant son entrée en vigueur ; […] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […]