Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans un arrêt du 9 mars 2021 (n°20-81.330), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la seule autorisation de déplacer une hutte ne vaut pas autorisation de s'en servir pour chasser. En effet, […] alors que selon eux, l'autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit de gibier d'eau donnée par le Préfet en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement, « implique nécessairement que ce poste de chasse puisse, […] la Cour d'appel a violé les articles L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l'environnement. […] Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, alors que, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : » Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] En vertu de l'article R. 424-9 du même code, […] pour apprécier la légalité de ces dispositions dérogatoires de l'arrêté contesté du 30 janvier 2019, de se référer à l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des articles 7 § 4 et 9 § 1 c) de la directive » oiseaux » précités, […]
Lire la suite…[…] la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-14, […] qu'aux termes de l'article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, […] pour la tourterelle des bois durant le mois de mai, la dérogation prévue à l'article L. 424-2 du code de l'environnement à l'interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, […] en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 § 1 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
[…] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, […] / 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage. « L'article R. 424-9 du même code dispose : » Par exception aux dispositions de l'article […] les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. » L'article R. 425-18 du même code dispose : " () Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, […]
Un projet de décret introduit une dérogation à l'article R. 424-9 du Code de l'environnement. […]
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