Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie / Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers / Sous-section 4 : Transaction

Article R224-72 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2020

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par :	Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1

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