Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base / Section 1 : Obligation de constitution d'actifs

Article D594-17 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2020

Entrée en vigueur le 3 juillet 2020

Est créé par : Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d'euros.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2020
Est créé par :	Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1

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