Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 10
I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.
II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions.
[…] l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article R. 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). […] dans trois articles du code de l'urbanisme concernant les pièces complémentaires du dossier de demande de permis de construire (art. 431-16 a) C.U.) et les pièces complémentaires du dossier de demande de permis d'aménager (art. R. 441-5 1° et R. 443-5 1° C.U.) les mots « autorités environnementale » sont remplacées par « autorité chargée de l'examen au cas par cas » précisant ainsi l'autorité compétente. […]
Lire la suite…[…] — la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; […] En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable : « Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, […] Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation. Parallèlement, l'article R. 512-6 du même code précise que les documents joints à la demande d'autorisation, dont l'étude d'impact, […] un ouvrage indépendant de l'unité d'incinération en litige, qu'elle se serait trouvée dans une situation de conflit d'intérêts, proscrite par les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de l'environnement : « I. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ; () « . […] Aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : » I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale application du II de l'article R. 122-2 ; […] 24. […]
[…] enregistrés le 27 décembre 2022, le 24 mars 2023 et le 22 mai 2023, M me F… D… épouse A…, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, […] ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, […]